Alors qu’on est en plein dans la période où les salariés doivent choisir entre le versement immédiat de la participation ou son blocage, un projet de décret prévoit 3 nouveaux cas de déblocage exceptionnel.
La participation est en principe versée aux salariés chaque année au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice, soit au 31 mai 2024 pour un exercice clos fin 2023.
Bon à savoir : Un accord de participation est obligatoire si le seuil de 50 salariés est atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives.
Les salariés ont toutefois le choix entre :
Sachant que si vous optez pour un versement immédiat, vous ne bénéficierez pas d’une exonération d’impôt sur le revenu.
Les sommes bloquées au titre de la participation le sont en principe plusieurs années (au moins 5 ans).
Le Code du travail autorise un certain nombre de cas de déblocages exceptionnels.
On y trouve notamment :
La liste précise figure à l’article R. 3324-22 du Code du travail.
Bon à savoir : En plus de ces cas de déblocage “stables “, les pouvoirs publics autorisent régulièrement des déblocages temporaires.
Cette liste devrait bientôt s’allonger puisqu’un projet de décret prévoit 3 nouveaux cas :
Il s’agit des 3 cas de figure prévus par l’ANI du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Ces cas n’avaient pas été repris par la loi du 29 novembre 2023 qui a transposé cet ANI car justement cela nécessitait un décret. Ce texte devrait être publié d’un jour à l’autre. Le projet de décret prévoit une application :
Vous devez vous voir remettre certaines informations sur la participation via la BDESE.
Elles ne sont pas détaillées si vous comptez moins de 300 salariés. Si vous atteignez cet effectif vous devez notamment avoir accès à des informations sur :
Quel que soit votre effectif, votre employeur doit aussi vous remettre, dans les 6 mois suivants la clôture de chaque exercice comptable, un rapport spécial :
Vous avez également accès au livret d’épargne salariale qui présente les différents dispositifs d’épargne salariale dans l'entreprise et doit être remis à chaque nouvel embauché (C. trav., art. L. 3341-6).
