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Réponse
En vertu du principe d'égalité de traitement, les salariés à temps partiel bénéficient du même décompte en jours ouvrables que les salariés à temps complet. L'existence de jours (ou demi-journées) non travaillés est sans incidence, de même que le nombre d'heures de travail par semaine (ou par mois).Le salarié à temps partiel ne peut pas prétendre imputer ses jours de congés payés sur les seuls jours travaillés par lui.Ainsi, un salarié à mi-temps (17 h 30 hebdomadaires), travaillant trois jours par semaine, a droit à 30 jours ouvrables (et non pas 15) de congés payés.De même, lorsqu'il pose une semaine de congés, sont décomptés six jours ouvrables (et non pas trois).

Réponse
La CNIL s’est opposée à l’utilisation des badgeuses photos pour contrôler les horaires.Selon la CNIL, cette utilisation serait excessive et contreviendrait à l’article 5 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui précise que les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Il s’agit du principe de minimisation.On peut également retrouver ce principe au sein de l’article L.1121-1 du Code du travail, qui précise que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Réponse
Concernant l'appréciation de la notion de groupe, dans le cadre d’une procédure de reclassement consécutive à une inaptitude, elle est déterminée par référence à l’article L.1226-2 du Code du travail (inaptitude d’origine non professionnelle) ou L.1226-10 (inaptitude d’origine professionnelle). Dans les deux cas, l’employeur est tenu de rechercher un reclassement dans l’ensemble des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise concernée, à condition que ces entreprises soient situées sur le territoire national, qu’elles aient une organisation, des activités ou un personnel communs, et qu’elles permettent une permutation de tout ou partie du personnel. La jurisprudence (notamment Cass. soc., 6 avril 2016, n° 14-26.398) précise que l’obligation de reclassement dans le groupe implique une recherche sérieuse et individualisée, et non une simple démarche formelle.Il convient également de préciser que l’appréciation des possibilités de reclassement au sein du groupe se fait au plus tard à la date de notification du licenciement. Autrement dit, si l’entreprise a intégré un groupe entre la date de constat d’inaptitude et la date du licenciement, l’employeur est tenu de prendre en compte l’existence de ce groupe au moment de sa recherche de reclassement.

Réponse
Il est possible de demander le remboursement des sommes injustement prélevées. En effet, l'article L.3245-1 du Code du travail prescrit de 3 ans les actions relatives au paiement des salaires à partir du moment où l'on a eu connaissance des erreurs.

Réponse
Le budget de fonctionnement du CSE est principalement destiné à couvrir les dépenses liées à l'exercice des missions économiques et professionnelles du comité. Selon l'article L.2315-61 du Code du travail, ce budget ne doit pas être utilisé pour financer des activités sociales et culturelles, qui relèvent d'un autre budget spécifique. Si la rencontre est prévue uniquement pour se retrouver et partager des activités de loisirs (spectacle), cela doit être financé par le budget des activités sociales et culturelles du CSE. Ce budget est spécifiquement destiné à financer ou organiser des activités de loisirs, à vocation culturelle ou sportive pour les salariés. Cependant, si la journée organisée a pour objectif principal de permettre aux élus de travailler ensemble sur des sujets liés à leurs missions, et que les activités récréatives sont accessoires à cet objectif, il pourrait être justifié d'utiliser le budget de fonctionnement dans la journée de travail. Il est crucial de bien documenter l'objectif professionnel de la rencontre pour éviter toute contestation.

Réponse
L’employeur n’a pas juste à tenir à disposition des élus l'ordre du jour. C’est à lui de le communiquer aux élus au moins 3 jours avant la réunion (Code du travail, art L . 2315-30). C’est donc lui qui est en tort ici.

Réponse
Le salarié démissionnaire ou licencié, qui est en cours de préavis, peut toujours bénéficier des ASC du CSE et cela même s’il n’exécute pas sa prestation de travail. En effet, au cours du préavis, le contrat de travail n’est pas rompu.

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Si le règlement n'interdit pas la désignation d'adjoints sans modification préalable, le CSE devrait pouvoir procéder à la désignation lors de la prochaine réunion plénière. Prévoir aussi la mise à jour du règlement intérieur du CSE permettra de donner de donner un rôle officiel au mandat d’adjoint dans l’instance.

Réponse
Le Code du travail dispose en son article R.2312-2, pour les entreprises de moins de 50 salariés que la délégation doit comprendre au moins l'employeur ou son représentant désigné, ainsi qu'un représentant du personnel siégeant au CSE dans le cadre d'enquête en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
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Vous devez vérifier si des stipulations dans votre règlement intérieur précisent les modalités de désignation et de déroulement du droit d'enquête. En cas d'urgence, il est toujours préférable d'avoir prévu ces modalités. En effet, la désignation des membres de la délégation et les modalités d'intervention devraient être fixées à l'avance pour assurer une gestion efficace de l'enquête, notamment en cas d'urgence.

Dans le cadre d'une réunion CSE, sous réserve des stipulations du règlement intérieur, accords ou pratiques internes, les membres du CSE à la majorité peuvent désigner les membres de l'enquête en fonction de leur expertise technique ou de leur implication dans le secteur géographique ou d'activité concerné par la situation. Il est également possible de faire appel à d'autres personnes de l'entreprise qualifiées pour contribuer à l'enquête de manière consultative.