Lorsqu’une infraction routière constatée par un radar automatique a été commise par un salarié avec un véhicule appartenant à une société. Le représentant a par la loi une obligation de dénoncer l’identité du conducteur qui a commis l’infraction, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l’avis de contravention.
Le manquement à cette obligation est sanctionné par le paiement d’une amende, le chef d’entreprise sera alors passible de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, autrement dit, une somme pouvant s’élever jusqu’à 750 euros, en plus d’une amende pouvant aller de 450 euros à 3750 euros pour la société, personne morale. L’addition est parfois salée !
Cette obligation légale de dénonciation du conducteur est inscrite à l’article L121-6 du Code de la route, entré en vigueur le 10 avril 2021, modifié par la LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.
Néanmoins, ce texte prévoit des situations exceptionnelles dans lesquelles le dirigeant de la société n’aura pas l’obligation de transmettre à l’autorité compétente, l'identité et l’adresse du salarié qui a commis l’infraction.
En effet, le dirigeant de la société est exonéré de l’obligation de dénonciation en cas de vol du véhicule de la société, d’usurpation de la plaque d’immatriculation du véhicule, ou en cas de tout événement de force majeure.
Les exceptions prévues au sein du texte de l’article L121-6 du Code de la route ne constituent pas une liste limitative. En effet un événement de force majeure peut revêtir plusieurs formes diverses et variées. La jurisprudence a également dégagé dans un arrêt récent, une nouvelle exception au principe qui vient exonérer le dirigeant d’une société de son obligation de dénonciation.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a conclu dans un arrêt rendu le 4 mai 2021, que le dirigeant d’une société ne peut pas être tenu responsable pour l’inexécution de son obligation légale de dénonciation, dans le cas où il n’était pas en mesure de remplir cette dernière car la société n’avait pas reçu l’avis de contravention. Il est important de préciser que la société avait délivré les justes informations à l’administration concernant l'immatriculation du véhicule, la non-réception de l’avis de contravention n’était donc pas imputable à l’entreprise ou à son dirigeant.
Pour comprendre la situation : L’avis de contravention a été adressé à une succursale, autrement dit à un établissement stable situé en province, et non à la société elle-même située à Paris.
La contravention d’excès de vitesse avait été gérée et payée par la salariée conductrice du véhicule, de sorte que le directeur de la succursale n’avait, à cette date, aucun élément laissant penser que la société avait bien été destinataire de l’avis de contravention initial.
De ce fait, le directeur de la succursale, avait adressé au ministère public une requête en exonération de l’infraction de non désignation, en indiquant que l’avis de contravention initial relatif à l’excès de vitesse n’ayant pas été reçu, il n’avait pas été en mesure de désigner l’identité du conducteur du véhicule et qu’il entendait désigner le conducteur une fois qu’il aurait été officiellement destinataire de cet avis.
Par conséquent, le dirigeant de la société n’ayant pas été destinataire de l’avis de contravention ne pouvait pas accomplir son obligation de dénonciation, il ne pouvait donc pas être poursuivi pour non transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur.
Merci la Cour pour ce rappel !
