Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, une situation de violence morale avérée sera constitutive d’un vice de consentement 🧠. Cela pourra ainsi conduire à une nullité de la convention de rupture. C’est ce qu’illustre notamment la décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 1er mars 2023 🗓️.
En outre, nous verrons de façon plus précise les éléments apportés par cet arrêt.
Nous aborderons donc les deux points suivants :
Différente de la démission et du licenciement, la rupture conventionnelle est une procédure encadrée par le Code du travail 📕qui permet de mettre fin à un contrat de travail selon des modalités délimitées par le salarié et par l’employeur.
L’article L. 1237-11 du Code du travail énonce notamment que cette forme de rupture du contrat de travail doit être consentie de façon libre, éclairée et mutuelle.
Par conséquent, cette convention sera annulée si un différend existe entre les parties et que ce contexte difficile s’est accompagné de contraintes, de troubles ou de pressions psychologiques qui ont vicié le consentement du salarié.
Pour rappel 🔎: Le vice du consentement est un concept juridique qui désigne un fait qui peut être de nature à altérer l’intégrité du consentement d’un cocontractant. Par conséquent, si un consentement n’est pas mutuel, éclairé et libre, cela pourra déboucher sur une nullité de l’acte juridique. Suivant les situations, le vice du consentement peut être l’erreur, la violence ou le dol.
À noter 💡: Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2013 a souligné que la caractérisation de conflits ⚔️ou de différends entre les parties, au moment de la conclusion de la convention de rupture, n’a pas d’impacts sur la validité ✔️de cette convention.
Ainsi, la signature ✏️d’une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral pourra affecter la validité de la convention, et donc conduire potentiellement à sa nullité. En effet, le salarié pourra démontrer que cette situation a vicié ❌son consentement, à condition que ce dernier le prouve 🕵️.
Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 1er mars 2023 ⌛a apporté plus de précisions concernant la nullité de la rupture conventionnelle en cas de vices du consentement ✍️🗣️provoqué par une situation de violence morale.
En l’espèce, une salariée a saisi le conseil de prud’hommes pour demander l’annulation de sa rupture conventionnelle individuelle. Elle estime notamment qu’au moment de la signature de la convention, des agissements constitutifs d’un harcèlement moral étaient caractérisés et que ces comportements pouvaient constituer un vice du consentement.
La cour d’appel ⚖️ a donné raison aux arguments de la salariée. En effet, les juges du fond ont souligné qu’au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle, l’employée était en situation de violence morale du fait du harcèlement et des conséquences psychologiques provoquées chez la salariée 💼. Des propos déplacés de nature discriminatoire ont notamment été caractérisés.
L’employeur décide alors de former un pourvoi en cassation. Ce dernier a été rejeté par la Haute juridiction 👨⚖️. En effet, elle a énoncé que la salariée se trouvait bien dans une situation de violence morale en raison du harcèlement au moment de la signature 🖊️de la rupture conventionnelle.
Cette solution jurisprudentielle rendue par la juridiction a permis, par conséquent, d’apporter des éclaircissements 💡sur la conclusion d’une rupture conventionnelle et le vice du consentement. En effet, en cas de harcèlement caractérisé, le consentement de l’employé, préalable obligatoire ⚠️et fondamental à la signature ✍de toute convention de rupture, peut être altéré. Cela aboutira donc à une nullité de la procédure.
Cet arrêt est essentiel 👍 car, à travers sa solution, il permet de délimiter et de dessiner les contours de la violence morale dans le cadre d’une rupture conventionnelle, ainsi que d’expliquer les conséquences engendrées par une situation de harcèlement moral.
Bravo, vous savez tout sur la nullité d’une convention en cas de violence morale ! ✅
En cas de doutes, vous pouvez prendre contact avec notre équipe de juristes augmentés 👥 par téléphone 📱, chat 💬ou mail 📧!
