Assistance juridique pour les TPE/PME

Réponse
il n'y a pas de délai légalement fixé. Le délai doit être raisonnable afin que la personne puisse faire valoir ses droits notamment auprès de l'assurance chômage. Un mois peut être raisonnable si ce délai est justifié par le décalage du versement des commissions.

Réponse
Si la journée de solidarité est fixée un jour précis au sein de votre structure, les salariés doivent être présents et travailler ce jour-là. Si vous avez constaté qu’un des salariés était absent, vous devez en tirer les conséquences et considérer qu’il s’agit d’une absence injustifiée comme lors de tout jour normalement travaillé. Dès lors, une retenue sur salaire peut être pratiquée. Il est également possible d’accepter que le salarié pose rétroactivement un jour de congé pour cette absence mais vous n’êtes pas tenu d’accéder à une telle demande (vous ne pouvez pas non plus imposer qu’un jour de congés payés soit pris).

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RéponseCela peut rentrer dans les circonstances exceptionnelles permettant la mise en place de l’activité partielle (ex-chômage partiel).

Pour recourir à l’activité partielle, il faut normalement d'abord consulter le CSE le cas échéant et ensuite adresser la demande à l’administration qui doit se prononcer dans les 15 jours (calendaires) à compter de la réception. C'est l'autorisation qui conditionne le remboursement des indemnités versées par l'employeur.

Sachant qu’en cas de circonstances exceptionnelles, la demande n’a pas à être préalable. Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser votre demande d’autorisation d’activité partielle. Et vous avez 2 mois pour consulter le CSE.Cette réponse est sous réserve que le droit applicable aux contrats est bien le droit français. 

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