Le 24 mars dernier, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a condamné trois entreprises très présentes dans le secteur de la fabrication et commercialisation de sandwichs industriels froids vendus sous marque de distributeurs, dits MDD, à payer une amende de 24 574 000 euros pour pratiques d’entente anticoncurrentielle.
Ainsi, Roland Monterrat, La Toque Angevine et Snacking Services (ci-après « Daunat ») ont, entre septembre 2010 et septembre 2016, mis en pratique un plan visant à se répartir les volumes de clientèle et à s’entendre sur les prix à pratiquer. Cette entente s’est formée lors d’appels d’offres. En effet, les grandes et moyennes surfaces alimentaires que nous connaissons tous telles que Leclerc, Intermarché, Carrefour etc ainsi que les stations services ont recours à des appels d’offres pour s’approvisionner en sandwichs industriels vendus sous marque distributeur. C’est dans ce cadre que les entreprises visées ont décidé de monter un stratagème dans le but d’augmenter les prix en cours, leur permettant ainsi de fausser la concurrence.
Cette décision a été rendue en tenant compte de la demande de clémence des entreprises qui ont dévoilé l’existence de l’entente à l’ALDC, leur permettant d’obtenir une exonération totale ou partielle.
Revenons sur les faits en question. Dans le cadre d'appels d’offres, les entreprises se sont livrées à une “guerre des prix” entre 2009 et 2010 conduisant à une baisse des prix pratiqués pour remporter les marchés et ainsi à une baisse de leur chiffre d'affaires. De ce fait, les trois entreprises ont conclu un “pacte de non-agression” à la fin de l’année 2010 pour mettre fin à cette “guerre des prix” qui sévissait.
Selon l’ancien directeur général de Roland Monterrat ce pacte “aboutira à la répartition des marchés telle qu’existant fin 2010 et à la neutralisation de la concurrence par les prix”. Daunat expliquant que les trois fabricants souhaitent “cristalliser les positions des opérateurs et, à tout le moins, maintenir les marges en échangeant des informations stratégiques et confidentielles sur les principaux paramètres des négociations sandwichs MDD avec la grande distribution ».
Ce pacte mis en place, les échanges entre les fabricants intervenaient lors de réunions, déjeuners ou dîners secrets et informels. Dans les faits, chacun envoyait ses projets de prix à ses concurrents avant de répondre aux appels d’offres lancés par les grandes surfaces dans le but que leurs tarifs soient les plus compétitifs afin de remporter le marché.
Ces pratiques très graves ont fait obstacle au libre jeu de la concurrence. En effet, les trois fabricants de sandwichs représentaient 90% du marché, soit la quasi-totalité des ventes de sandwichs sous marques distributeurs. En se répartissant les marchés et en s’entendant sur les prix, ils ont ainsi pu élever leurs prix en toute sérénité.
Dès lors, au regard de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les pratiques mises en œuvre ont permis d’établir que le commerce entre Etats membres de l’Union européenne avait été affecté.
Ainsi, compte tenu des éléments du dossier et des dispositions de l’article 101 du TFUE et L.420-1 du Code de commerce, les pratiques susvisées ayant pour objet un accord anticoncurrentiel ont été jugées par l’ADLC comme entravant la libre concurrence.
Dès lors, la gravité de cette entente a justifié l’octroi de sanctions s’élevant à :
Néanmoins, ces pratiques ayant été révélées grâce à la procédure de clémence, le montant des sanctions a été révisé.
Cette procédure permet aux entreprises qui ont participé à une entente d’en dévoiler l’existence à l’ADLC afin d’obtenir en contrepartie une exonération totale ou partielle de la sanction pécuniaire prononcée à leur encontre.Les effets de cette procédure varie selon que l’on ai premier ou non à dévoiler la pratique anti-concurrentielle. Premier arrivé, premier servi !
Grâce à cette action, l’entreprise qui dénonce l’entente la première et qui fournit les éléments de preuve nécessaires peut obtenir une immunité totale. Par la suite, les autres entreprises parties à ces pratiques peuvent elles aussi demander le bénéfice de cette procédure. Toutefois, la réduction de l’amende se fera en fonction de leur rang d’arrivée et de l’intensité de leur coopération.
En l'occurrence, une première demande de clémence a été formulée par la société Roland Monterrat en mai 2016. Par la suite, l’ADLC a retenu la qualification d’entente à l’égard des trois entreprises mais n’a toutefois sanctionné pécuniairement que deux d’entre elles : La Toque Angevine et Daunat. En effet, la société Roland Monterrat ayant dénoncé l’entente en premier et coopéré tout au long de l’enquête, l’ADLC a décidé de l’exonérer de sanctions. Les sociétés La Toque Angevine et Daunat, respectivement deuxième et troisième demandeuses de clémence, se sont vu octroyer des réductions de sanction d’un montant de 35% et 30% au vu des éléments apportés. Par ailleurs, la société Daunat a bénéficié du dispositif de “clémence plus” consistant à accorder une exonération supplémentaire à un demandeur de second rang qui fournit des “preuves incontestables permettant d’établir des éléments de fait supplémentaires ayant une incidence directe sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires”. Ainsi, pour prononcer le montant de la sanction infligée à Daunat, l’ADLC n’a pas tenu compte de la durée relative à la période des pratiques que seuls les éléments fournis par cette entreprise ont permis de révéler ni de la valeur des ventes aux stations-services étant donné que Daunat a été la première à fournir des preuves incontestables qui ont permis d’établir l’existence de pratiques visant cette catégorie de clients.
Finalement, l’ADLC a exonéré totalement la société Rolland Monterrat et partiellement les sociétés Daunat et la Toque Angevine. Ces dernières se voient octroyer respectivement une amende de 9 000 000 euros pour la première et 15 574 000 euros pour la seconde.
