En raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, les tests virologiques font désormais partie intégrante de nos vies depuis un bon moment maintenant ! La question se pose de savoir si les tests virologiques réalisés par les salariés sont remboursés par les employeurs au titre des frais professionnels.
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a fait l’objet de modifications en matière de frais professionnels, notamment concernant ces tests virologiques, dans le cadre d’une mise à jour en date du 24 décembre 2021. En effet, une partie est consacrée aux « dépenses spécifiques engagées par le salarié pour réaliser des tests virologiques pour la Covid-19 » (BOSS, Frais professionnels, paragraphe 2300).
Rappel : la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 31 mai 2021 a créé le passe sanitaire. Ainsi, afin de justifier que vous n’êtes pas porteur du virus, vous devez nécessairement présenter soit un certificat de test négatif, soit un certificat attestant d'un schéma de vaccination complet, soit un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination au COVID-19. Dans certains secteurs d’activité, les salariés ont l’obligation d’être en possession de ce passe sanitaire.
Le Ministre du travail a précisé, dans un “questions/réponses” en date du 13 octobre 2021, que les tests virologiques Covid ne peuvent être pris en charge au titre des frais professionnels. Par conséquent, un employeur qui accepterait de les prendre en charge devra soumettre ses remboursements aux cotisations sociales.
Bonne nouvelle ! Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a apporté des précisions. Ainsi, dans la situation où l’employeur décide de prendre en charge cette dépense, deux situations doivent être distinguées :
→ Première situation : la prise en charge par l’employeur des frais engagés pour réaliser un test virologique est à intégrer dans l’assiette des cotisations et contributions sociales en tant qu’avantage en nature, dès lors que le salarié est soumis à l’obligation de présenter un passe sanitaire afin de pouvoir exercer ses fonctions. Il s’agit notamment des salariés ayant une activité professionnelle dans des lieux nécessitant la détention d’un passe sanitaire, tels que les établissements de santé ou les établissements d’hôtellerie et de restauration. Les frais engagés au titre des tests virologiques ne constituent alors pas des frais professionnels, dans la mesure où l’obligation de détention d’un passe sanitaire porte sur l’ensemble des personnes qui fréquentent ces lieux.
→ Deuxième situation : la prise en charge par l’employeur des frais engagés pour réaliser un test virologique n’est pas à intégrer dans l’assiette des cotisations et contributions sociales en tant qu’avantage en nature. Ces frais doivent alors faire l’objet d’un remboursement qui ne donne pas lieu à cotisation et contributions sociales, dès lors que le salarié n’est soumis que de manière ponctuelle à l’obligation de présentation d’un test virologique négatif. Il s’agit notamment des salariés qui réalisent des missions spécifiques à la demande de leurs employeurs et lorsqu’il n’existe aucune alternative à la réalisation du test virologique. Les frais engendrés constituent alors des frais professionnels.
Afin de mieux appréhender la notion de frais professionnels dans le cadre des cotisations de sécurité sociale, je vous invite, chers lecteurs, chères lectrices, à jeter un petit coup d'œil aux explications ci-dessous !
Le Code de la sécurité sociale donne pour assiette aux cotisations de sécurité sociale les revenus d'activité, correspondant à toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).
Les remboursements effectués au titre de frais professionnels ne constituent pas un revenu d’activité. Ces frais professionnels sont donc exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Qu’est-ce qu’un frais professionnel ? Les frais professionnels correspondent à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi. Ainsi, les salariés les supportent lors de l’accomplissement de leurs missions. Les dépenses personnelles du salarié, même si elles sont liées à sa situation professionnelle, ne sont pas considérées comme des frais professionnels.
Vous êtes maintenant à jour de l’actualité concernant les frais professionnels !
