La contribution économique territoriale ou CET fait partie de la famille des impôts locaux directs. Cette catégorie est composée de 4 taxes principales qui sont la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la contribution économique territoriale (CET), cette dernière se composant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) que nous allons développer.
Mais comment fonctionne cette taxe destinée aux collectivités territoriales; à qui est-elle destinée et comment la payer ? Quels sont les taux applicables ?
Si tout cela vous semble complexe, pas de panique ! Votre assistant juridique augmenté Qiiro vous aide à appréhender ce sujet de manière claire et lisible !
La CFE taxe les sociétés et les particuliers qui exercent une activité professionnelle non salariée à titre habituel et en France. Cette taxe, basée seulement sur les biens soumis à la taxe foncière, est due dans chaque commune où l’entreprise a ses locaux ou terrains.
Ces différents critères cumulatifs impliquent tout d’abord que l’activité soit exercée de manière répétitive et non occasionnelle. La régularité est appréciée sur plusieurs années. Par conséquent, une activité même saisonnière peut être imposable du moment que le caractère régulier est démontré. L’activité doit ensuite être professionnelle, ce qui exclut toute activité de gestion de patrimoine. Le contribuable ne doit pas exercer une activité salariée, imposable au titre du traitement et salaire. Enfin, l’activité doit être exercée en France.
La cotisation foncière des entreprises est destinée aux personnes physiques ou morales ou encore aux sociétés non dotées de la personnalité juridique (société de fait, société en participation). Plus précisément, elle est due par les entreprises relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et par les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour conclure, les sociétés, les exploitants individuels ainsi que les associations exerçant une activité lucrative en sont redevables.
Lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou morale, l'imposition est établie à son nom.
Lorsque l'activité est exercée par une société non dotée de la personnalité morale, la CFE est établie au nom du ou des gérants. Lorsque l'activité est exercée par un organisme (autre qu'une société) non doté de la personnalité morale, la CFE est due par la personne morale dont émane cet organisme.
Bon à savoir :
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 euros sont exonérées de CFE.
Certaines entreprises sont exonérées de CFE de manière permanente ou temporaire.
Ces cas particuliers sont listés à l’article 1449 et suivants du Code général des impôts (CGI). Parmi ces exemples, nous citerons notamment les avocats pour leur deux premières années d’activité professionnelle, les coopératives ouvrières de production, les agriculteurs, les établissements d’enseignement privé, les services de presse en ligne, les sportifs professionnels, peintres, sculpteurs, artistes lyriques et dramatiques. Nous pouvons également nommer quelques entreprises qui bénéficient d’une exonération temporaire telles les Jeunes entreprises innovantes (JEI) ou encore celles qui s’implantent dans certaines zones du territoire comme les quartiers prioritaires de la ville, les zones de développement prioritaire ou encore les bassins d’emplois à redynamiser.
S'ajoutent à cela les personnes morales ou physiques qui gèrent leur patrimoine privé comme les holdings pures. Ainsi, pour les activités de location nue (bien immobilier loué sans meubles) il convient de distinguer selon que l’immeuble est ou non à usage d’habitation.
Si tel est le cas, cela ne constitue pas une activité professionnelle entrant dans le champ d’application de la CFE mais plutôt une activité de gestion de patrimoine.
Toutefois la location ou sous-location d’immeuble nu à usage autre que celui d'habitation telle le bail commercial ou professionnel sont considérées comme étant des activités professionnelles, entrant donc dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises.
D’autres profils de personnes physiques ou morales sont exonérés de CFE. Par exemple, les entreprises venant d’être créées sont exonérées de CFE l’année de leur création.
L’exonération temporaire doit être demandée en utilisant le formulaire cerfa n°10694 qui doit être envoyé au service des impôts dont dépend l’entreprise.
Le calcul de la CFE est particulièrement complexe. Tout comme pour l’impôt sur le revenu, c’est l’administration fiscale qui calcule la somme exigible. Pour cela, les entreprises doivent communiquer au plus tard le 30 avril la déclaration portant sur les résultats de l’année précédente. Ces éléments serviront de base pour le calcul de la taxe de l’année suivante. Il existe effectivement un décalage de deux ans entre l’année d’imposition et de référence. Ainsi, la période retenue pour déterminer l’assiette est l’avant dernière année précédant l’année d’imposition donc N-2. Par exemple, la cotisation de 2021 est calculée en prenant compte des résultats de 2019 et doit être déclarée au plus tard le 30 avril 2020.
Le fait générateur de l’impôt est la situation de l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition.
L’assiette de la CFE ou la base d’imposition est constituée de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière c’est à dire les terrains ou constructions dont l’entreprise a disposé pour les besoins de son activités. Ces biens imposables sont les propriétés bâties ou non bâties même si elles bénéficient d’une exonération temporaire ou permanente de taxe foncière.
Bon à savoir :
Les immobilisations incorporelles (fonds de commerce, brevets, marques,...) ne sont pas prises en compte.
Une valeur locative plancher, donc minimum, peut s’appliquer dans certains cas dont l’hypothèse d’une restructuration d’entreprise ou d’une cession de biens. Cette base d’imposition peut aussi faire l’objet d’augmentation en cas d’extension d’établissement.
La valeur locative à retenir est la valeur locative cadastrale brute car les abattements forfaitaires prévus en matière de taxes foncières ne sont pas applicables.
Dans le but de ne pas pénaliser le secteur industriel, largement redevable de la CFE, on retient le prix de revient comptable avec un abattement de 30%.
Le montant de la CFE est obtenu en multipliant l’assiette par les taux fixés par la commune du lieu d’établissement des locaux ou terrains du contribuable. Si ce dernier dispose de plusieurs biens dans différentes communes, il sera imposable dans chaque commune où ils sont situés. Ainsi, chaque année, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année le taux des principaux impôts locaux qu'ils perçoivent.
Toutefois, ce montant est encadré par la loi.
Tout d’abord, il existe un plancher de cotisation minimum due par toute personne redevable. Cette cotisation minimum est établie en fonction d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal de la commune d’établissement de l’immeuble à partir d’un barème évolutif de 6 tranches inscrit à l’article 1647 D du CGI.
Il existe ensuite un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Ainsi, lorsque le montant total de la contribution économique territoriale (CET) est supérieur à 2% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, cette dernière peut, si elle le réclame, bénéficier à hauteur de l’excédent d’un dégrèvement de CFE. A savoir que ce montant n’est pas plafonné.
Comme pour l’impôt sur le revenu,le contribuable doit remplir une déclaration et l’administration fiscale calcule la cotisation due dans chaque commune où il est implanté.
Vous devez effectuer la déclaration CFE avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise via le formulaire n°1441-C-SD. Ainsi, si vous décidez de créer une entreprise en 2021, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1er janvier 2022.
Le principe demeure que vous n’êtes pas obligé de déclarer votre base d’imposition de CFE chaque année. Néanmoins, en cas de changement lié à votre activité professionnelle, vous devez remplir le formulaire n°1447-M-SD avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
D’une part, en cas de changement étant susceptible de modifier le montant de la cotisation comme par exemple une augmentation ou diminution de la surface de vos locaux, une fluctuation du nombre de salariés ou d’un élément d’imposition ou encore une cessation, fermeture d’établissement. D’autre part, si vous demandez à bénéficier d’une exonération.
L’avis d’imposition et son règlement sont totalement dématérialisés. Vous devez donc consulter votre compte fiscal en ligne pour prendre connaissance et vous acquitter de la somme.
Dans un premier temps, pour les entreprises dont la cotisation est d’au moins 3 000 euros, doivent verser un acompte de 50% du solde exigible au 31 mai doit être versé au plus tard le 15 juin. Néanmoins, la loi de finance rectificative publiée le 30 décembre 2020 a baissé cet acompte à 25%.
Dans un second temps, le solde de la CFE est exigible au 1er décembre et doit être réglé au plus tard le 15 décembre. Les entreprises n’ayant pas versé d’acompte doivent régler la totalité de la somme due.
Le défaut de paiement dans les délais conduit à l’octroi d’une majoration de 5%.
Concernant le mode de règlement, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez opter pour le paiement sur internet par votre compte fiscal en ligne, pour un prélèvement mensuel ou encore un prélèvement à l’échéance.
A noter qu’une entreprise peut bénéficier d’une réduction de la taxe en cas de cessation d’activité en cours d’année ou dès lors que sa base d’imposition risque d’être réduite d’au moins 25% par rapport à l’année précédente. Cette réduction peut être obtenue en émettant une déclaration écrite, datée et signée à destination du comptable public en charge de l’encaissement de la CFE. Cette demande doit être formulée au moins 15 jours avant la date d’exigibilité de l’acompte.
La crise sanitaire de la Covid 19 a poussé l’Etat à accorder des aides aux entreprises subissant de plein fouet les désastres économiques de la pandémie. Ainsi, les entreprises ayant des difficultés pour payer le solde au 15 décembre 2020 ont pu demander un report de 3 mois soit jusqu’au 15 mars 2021.
Par ailleurs, les entreprises susceptibles de bénéficier au titre de 2020 d'un plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée peuvent imputer sur le solde de CFE le dégrèvement attendu avec une marge d'erreur exceptionnelle de 20 % (Communiqué DGFiP du 19 novembre 2020).
En outre, les entreprises les plus touchées, soit celles appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, du sport, de la culture ou du transport aérien ont pu bénéficier d’un dégrèvement partiel de la CFE de l’année 2020 égal au deux tiers de son montant. Elles ont également pu, par ailleurs, reporter intégralement le paiement de la CFE due au 15 décembre 2020 sans pénalité et en suspendant le paiement de l’acompte versé le 15 juin ou le cas échéant, le versement des mensualités. Cette faveur est néanmoins octroyée sous condition de pouvoir démontrer l’existence de véritables problèmes de trésorerie intrinsèquement liés à la Covid et de ne pas verser de dividendes lorsqu’il s’agit de grandes entreprises.
La loi de finance rectificative de 2021 a également mis en place une exonération de CFE en cas de création ou extension d’établissement sur 3 ans sous réserve d’une délibération de la collectivité. Nous entendons par création d’établissement l’implantation pour la première fois de l’entreprise dans une commune. Ainsi, la reprise d’activité préexistante n’est pas à prendre en compte.
L’octroi de cette exonération est subordonné à deux conditions. D’une part, la délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) avant le 1er octobre de l’année précédant son application. D’autre part, la demande doit être formulée dans les délais imposés par le formulaire n°1447-C-SD en cas de création d’entreprise ou 1447-M-SD en cas d’extension.
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