L’économie sociale et solidaire (ESS) : on vous dit tout !

La loi définie l’économie sociale et solidaire comme étant “un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine”.

En d’autres termes, l’économie sociale ou économie sociale et solidaire désigne une branche de l’économie regroupant les entreprises et organisations qui souhaitent concilier une activité économique et une certaine équité sociale. Les activités de ces structures sont fondées sur un principe de solidarité et d’utilité sociale. 

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent être organisées sous différentes formes statutaires mais ont toutes pour ambition de concilier activité économique et utilité sociale, et ce dans le but de créer des emplois tout en développant une cohésion sociale. 

Il s’agit notamment d'entreprises engagées dans leur mode d'entreprendre et de consommer.

L’économie sociale et solidaire est un phénomène qui connaît une véritable existence  juridique depuis l’entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2014.

L’adoption de cette loi poursuivait plusieurs objectifs :

• Développer un nouveau mode d’entreprendre par une nouvelle considération des aspects sociaux,

• Aider et développer l’économie sociale et solidaire, en instaurant un cadre juridique,
• Sécuriser le secteur,
• La rénovation de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale),
• Le développement de nouveaux financements spécialisés.

L'Économie Sociale et Solidaire connaît 4 grands principes. 

La poursuite d’une utilité sociale

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire se doivent d’agir dans un but d’utilité sociale. Ainsi, leur impact se mesure en fonction de l’impact social que leurs actions et interventions génèrent.

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La loi de 2014 précise ce qui doit être entendu par la recherche d’une utilité sociale. 

Ainsi, une entreprise sera considérée comme poursuivant une utilité sociale si son objet social correspond, à titre principal, à au moins l’un des objectifs suivants : 

• L’entreprise a pour objectif  d'apporter, à travers son activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait “de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d'accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion” cette mention figure expressément dans les dispositions légales. Les personnes visées sont également mentionnées, elles peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;

• L’entreprise a pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;

• L’entreprise a pour objectif de contribuer à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire et par la mise en œuvre de modes de participation impliquant, sur les territoires concernés, les bénéficiaires de ces activités. Elle participe ainsi à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes ;

• L’entreprise a pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que son activité contribue également à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté.

La gouvernance démocratique

Ce principe signifie que la gouvernance, c'est-à-dire l'ensemble des règles organisant les décisions de la structure, des entreprises de l’économie sociale et solidaire doit s’effectuer de façon démocratique. 

Le mode de gouvernance démocratique doit être prévu et détaillé dans les statuts, impliquant notamment l’information et la participation des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise.

Toutefois, en pratique, ce principe est mis en œuvre par les entreprises de l’économie sociale et solidaire avec plus ou moins d’intensité. 

La recherche d’un modèle économique viable

Pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire, le modèle économique n’est pas une fin en soi, mais simplement un moyen lui permettant d’atteindre son objectif social. Le but est alors d’établir un modèle économique viable afin d’assurer sa pérennité et de continuer à assurer ses missions d’utilité sociale.

La rentabilité mise au service de la finalité sociale

Comme évoqué ci-dessus, pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire, la rentabilité est un moyen au service de la réalisation de son projet social.

Le but est tout de même de trouver un juste équilibre, permettant à l’entreprise de mener à bien ses objectifs d’utilité sociale mais également de rémunérer ses salariés et prestataires, mais aussi de réaliser des investissements.

D’après la loi, les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont des personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions suivantes : 

•  Elles poursuivent une autre finalité que le seul partage des bénéfices réalisés par l’entreprise ;
• Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l'information et la participation, indifféremment des considérations usuelles qu’est par exemple l’apport dans le capital de la société, la contribution financière des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise ;
• Une gestion conforme aux principes suivants :

• Les bénéfices doivent pour la majorité être consacrés au maintien et au développement de l’activité de l’entreprise ;
• Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées. Les statuts peuvent autoriser l'assemblée générale à incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves constituées au titre de la présente loi. Cela aura donc pour effet de concourir à la revalorisation des parts de la société ou de générer des distributions de parts à titre gratuit. La première incorporation ne peut porter que sur la moitié, au plus, des réserves disponibles existant à la clôture de l'exercice précédant la réunion de l'assemblée générale extraordinaire ayant à se prononcer sur l'incorporation. 

Selon la loi encore, “les incorporations ultérieures ne peuvent porter que sur la moitié, au plus, de l'accroissement desdites réserves enregistré depuis la précédente incorporation. En cas de liquidation ou, le cas échéant, en cas de dissolution, l'ensemble du boni de liquidation est dévolu soit à une autre entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens du présent article, soit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires spéciales qui régissent la catégorie de personne morale de droit privé faisant l'objet de la liquidation ou de la dissolution”.

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent être organisées sous diverses formes statutaires : associations, coopératives, mutuelles, fondations et entreprises solidaires d’utilité sociale.

Les associations

Les associations sont juridiquement régies par la loi de 1901 qui les définit comme une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, […], leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »

Cette convention est un contrat de droit privé, aussi appelé “statuts de l’association”, définissant notamment l’objet que la structure poursuit. 

Les associations interviennent dans des domaines divers et variés comme, par exemple, la santé, l’éducation, le logement, le handicap, la lutte contre les discriminations, l’environnement ou encore le développement durable.

Les coopératives

Les coopératives sont des groupements de personnes poursuivant des buts communs, qu’ils soient de nature économique, sociaux ou encore éducatifs.

Ce sont des entreprises dont les associés contribuent volontairement à parts égales en droit et en obligations. 

Au sein des coopératives le pouvoir est exercé démocratiquement et l’adhésion est volontaire et ouverte à tous. 

Il existe plusieurs types de coopératives : 

• Les sociétés coopératives d'intérêt collectif qui ont pour objet la production ou la fourniture de bien et services ayant un caractère d’utilité sociale. Elles peuvent prendre la forme de société anonyme, société à responsabilité limitée à capital variable ou encore de société par actions simplifiée.
• Les coopératives d’activité et d’emploi, qui ont pour objet l’appui à la création et au développement d’activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques.
• Les coopératives d’usagers, parmi lesquelles on peut citer les coopératives de consommateurs, les coopératives sociales ou encore les coopératives d’HLM. 
• Les coopératives d’entreprises, parmi lesquelles on peut citer les coopératives d’artisans, de commerçants ou encore les coopératives agricoles. 
• Les sociétés coopératives européennes.
• Les banques coopératives. 

Les mutuelles

Les mutuelles sont des organisations de personnes fondées sur les principes de solidarité et d’entraide auprès de leurs adhérents.

Il s’agit d’organismes d’assurance où chacun s’assure et assure les autres contre les risques causés par la maladie, le chômage ou autre.

Il existe deux grandes catégories de mutuelles : 

• Les mutuelles d’assurance, elles ont un objet non commercial et sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires. Ces derniers peuvent bénéficier du règlement intégral de leurs engagements en contrepartie du paiement d’une cotisation.
• Les mutuelles pratiquant la prévention, l’action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales : elles gèrent des contrats collectifs d’assurance couvrant des risques de santé. 

Les fondations

Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par un ou plusieurs donateurs, lesquels peuvent être aussi bien des personnes physiques que morales. 

Il existe divers types de fondations : 

• Les fondations reconnues d’utilité publique : elles obtiennent ce statut par décret en Conseil d'État. Elles sont dotées de la capacité juridique et peuvent recevoir des dons ou encore organiser des évènements.
• Les fondations abritantes, sont des fondations reconnues d’utilité publique qui abritent d’autres fondations et reçoivent et gèrent les biens qui lui sont confiés par ces fondations, dites abritées.
• Les fondations d’entreprises qui sont créées en règle générale par des entreprises souhaitant valoriser leur action de mécénat.
• Les fondations de coopération scientifique.
• Les fondations universitaires.
• Les fonds de dotation.

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Les sociétés commerciales

La loi de 2014 ouvre la voie de l’économie sociale et solidaire aux sociétés commerciales. En effet, le texte dispose bien que l’économie sociale et solidaire peut être mise en œuvre par, entre autres, des sociétés commerciales, si ces dernières respectent les principes propres à l’économie sociale et solidaire, c’est-à-dire :

• La poursuite d’un but autre que le simple partage des bénéfices ou, autrement dit, la recherche d’une utilité sociale,
• Une gouvernance démocratique, 
• Une gestion conforme aux principes propres à l’ESS, c’est-à-dire la consécration des bénéfices au maintien ou au développement de l’entreprise, le non distribution des réserves obligatoires constituées ou encore le reversement, en cas de liquidation ou de dissolution, du boni de liquidation à une autre entreprise de l’ESS.

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Les statuts de l’entreprise commerciale de l’ESS

Afin d’obtenir la qualité de société commerciale de l’ESS, et donc par extension faire partie de la catégorie des entreprises de l’ESS, les statuts de la société en question doivent contenir plusieurs mentions.

Tout d’abord, les statuts doivent comporter un article définissant l’objet social de l’entreprise. Comme exposé précédemment, cet objet social doit témoigner d’une recherche d’utilité publique. 

Ensuite, les statuts d’une entreprise commerciale de l’ESS se doivent de définir et d’organiser une gouvernance démocratique, impliquant, comme déjà évoqué, l’information et la participation des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise.  

Toujours conformément aux principes de l’ESS, les statuts de toutes sociétés commerciales de l’ESS doivent prévoir que les bénéfices générés par l’activité de l’entreprise seront majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l’activité. Ce principe implique : 

• D’affecter au moins 50% des bénéfices de l’exercice au report à nouveau ainsi qu’aux réserves obligatoires, 
• De créer une réserve statutaire obligatoire de fonds de développement, laquelle sera alimentée par un prélèvement au moins égal à 20% des bénéfices de l’exercice. Une fois que le montant de cette réserve a atteint un cinquième du capital social de l’entreprise, le prélèvement n’est alors plus obligatoire.

Enfin, les dispositions légales précisent qu’il est interdit pour la société d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes. Cela est en revanche possible si cette opération assure la continuité de l’activité de l’entreprise. Par ailleurs, le rachat des actions ou parts sociales d’une société commerciale de l’ESS doit respecter les dispositions légales relatives aux sociétés commerciales.

Vous pouvez prétendre à devenir une entreprise de l’économie sociale et solidaire par le biais d’une demande d’immatriculation, ou alors en effectuant des formalités afin de conformer vos statuts aux principes de l’économie sociale et solidaire. 

Dans un premier temps, vous devez vous assurer que vos statuts soient bien conformes aux exigences que nous vous avons exposé précédemment. Veillez donc à les rédiger de sorte à ce qu’ils comportent les mentions nécessaires.

Par la suite, il vous faudra remplir le formulaire M0, formulaire permettant de déclarer la création de votre entreprise. A l’occasion de cette étape, vous devrez cocher la case “Adhésion de la société aux principes de l’économie sociale et solidaire”.

Une fois cette étape réalisée, il vous faudra contacter le centre de formalité des entreprises afin que vous puissiez être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés en tant qu’entreprise de l’économie sociale et solidaire, ce qui se fait grâce à une mention apposée par le greffier sur votre extrait d’immatriculation.

Si vous êtes déjà immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), alors il vous faudra modifier vos statuts et y intégrer les mentions nécessaires.

Vous devrez également remplir le formulaire M2 (Formulaire 11682*06), lequel est un document qui permet de procéder à toute déclaration de modification de situation ou d’activité. Vous devrez alors cocher la case “adhésion aux principes de l’économie sociale et solidaire”. 

Il faudra enfin déposer vos statuts mis à jour et la copie du procès-verbal d’assemblée générale emportant modification des statuts, certifiée conforme par le représentant légal.

L’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) est une reconnaissance officielle de l’adhérence aux principes de l’ESS.

L’intérêt est d’accéder au financement de l’épargne solidaire, mais également d’attirer des investisseurs, lesquels peuvent bénéficier, en échange d’un investissement au capital de certaines PME, de dispositifs de réduction d’impôt.

Pour être éligible à l’agrément ESUS, vous devez remplir certaines conditions : 

• Avoir pour objet social principal la poursuite d’une utilité sociale,
• Prouver que cet objet social a un impact sur votre compte de résultat ou sur la rentabilité de votre entreprise, 
• Avoir une politique de rémunération impliquant que la moyenne des sommes versées (primes comprises) aux cinq salariés ou dirigeants de l’entreprise les mieux rémunérés n’excède pas un plafond annuel équivalant à sept fois le SMIC. De plus, la rémunération du salarié le mieux payé de l’entreprise ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à dix fois le SMIC,
• Enfin, ne pas négocier les titres de capital de l’entreprise sur un marché financier.

✍    BON À SAVOIR

‍La politique de rémunération doit figurer dans vos statuts. Ainsi, si vous aspirer à obtenir l’agrément ESUS, la mention relative à la politique de rémunération est une mention obligatoire supplémentaire à intégrer dans vos statuts, en plus de celles préalablement mentionnées.

A noter que certaines entreprises bénéficient de l'agrément ESUS de plein droit. Ainsi, elles n’ont pas à remplir les conditions précitées, mise à part celle de l’interdiction de négociation des titres de capital sur un marché financier. 

Ces entreprises sont les suivantes : 

• Les entreprises d'insertion ;
• Les entreprises de travail temporaire d'insertion ;
• Les associations intermédiaires ;
• Les ateliers et chantiers d'insertion ;
• Les organismes d'insertion sociale relevant de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles ;
• Les services de l'aide sociale à l'enfance ;
• Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
• Les régies de quartier ;
• Les entreprises adaptées ;
• Les centres de distribution de travail à domicile ;
• Les établissements et services d'aide par le travail ;
• Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
• Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ;
• Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles ;
• Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code.

Si vous souhaitez obtenir l’agrément ESUS vous devez déposer un dossier de demande d’agrément ESUS auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de votre département. Vous pouvez obtenir ledit dossier en ligne sur le site de la DIRECCTE.

Le dossier doit contenir les pièces suivantes : 

• Une fiche de demande d’agrément contenant des informations permettant de présenter votre entreprise, décrivant vos activités d’utilité sociale, une présentation de l’impact de vos actions d’utilité sociale sur vos finances,
• Une copie de vos statuts à jour, 
• Un extrait du registre des commerces et des sociétés,
• Une attestation du dirigeant de l’entreprise affirmant que les titres de l’entreprise ne sont pas admis sur un marché financier, 
• Tout document pouvant justifier l’octroi de l’agrément,
• Les 3 derniers comptes annuels approuvés,
• Le dernier rapport d’activité approuvé,
• Les comptes de résultats prévisionnels sur la période pour laquelle l’agrément est demandé

✍    BON À SAVOIR

La fourniture des 3 dernières pièces n’est pas requise pour les organismes agréés de droit.

Enfin, l’agrément ESUS est en général accordé pour une période de 5 ans. Toutefois, si votre entreprise a moins de 3 années d’ancienneté, la durée de l’agrément sera limitée à 2 ans. 

Vous pouvez ensuite effectuer une demande de renouvellement de l’agrément ESUS. Dans ce cas, veillez à ce que vos pièces soient bien actualisées.

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire permettent de répondre à une multitude de besoins sociaux.

Par exemple, comme vu précédemment, et pour ne citer que quelques exemples, certaines répondent à des besoins liés à la santé en facilitant l’accès au soin, d’autres à des demandes relatives au logement en mettant à disposition des logements HLM.

Par ailleurs, appartenir à cette catégorie “d’entreprise de l’économie sociale et solidaire” peut vous permettre de bénéficier d’une image valorisante et peut donc être, en quelque sorte, une stratégie de communication.

De plus, être une entreprise de l’économie sociale et solidaire permet d’accéder à certains financements, exclusivement réservés à ces mêmes entreprises. A ce titre, il est possible de citer : 

• Les aides régionales au développement économique des entreprises de l’ESS,
• Les prêts pour les entreprises sociales et solidaires par BPI France,
• Le programme d’investissement d’avenir pour le financement de l’économie sociale et solidaire.

Certaines structures de l’économie sociale et solidaire peuvent bénéficier d’un financement solidaire. Il s’agit notamment des structures intervenant dans des secteurs d’activité tels que l’accès à l’emploi, les activités économiques ou encore le logement social. 

Il existe plusieurs sources de financement de l’économie sociale et solidaire, proposées par divers organismes : il peut s’agir d’associations, de mutuelles, de sociétés commerciales ou encore d’organismes publics. 

Il s’agit d’un financement solidaire, issu de l’épargne solidaire, laquelle est collectée par le biais de placements solidaires.

Les financeurs solidaires peuvent collecter l’épargne solidaire aux fins de la réinvestir auprès de structures appartenant à l’économie sociale et solidaire par la suite. A titre d’exemple, peuvent être cités comme étant des financeurs solidaires : 

• Adie France : est une association aidant les personnes ne bénéficiant pas d’un prêt bancaire à créer leur entreprise,
• France Active : propose des garanties d’emprunt bancaire et des prêts solidaires afin d’accompagner les entrepreneurs solidaires,
• Amundi Finance et Solidaire : accompagne les entreprises de l’économie sociale et solidaire dans leur développement.

La crise sanitaire provoquée par la Covid 19 a amené les entreprises à devoir placer l’humain au centre de leurs préoccupations. 

Ainsi, les mesures prises pour faire face à la pandémie, et notamment celles prises dans le cadre du Plan de relance, concernent le secteur de l’économie sociale et solidaire.

✍    BON À SAVOIR

Un guichet unique UrgencESS est ouvert depuis le 22 janvier 2021. Il bénéficie d’un fonds d’urgence de 30 millions d’euros dont peuvent bénéficier les structures de moins de 10 salariés. 

Si vous êtes bien une structure de moins de 10 salariés, répondant aux critères de l’économie sociale et solidaire, vous pouvez bénéficier d’une aide ponctuelle de l’état de 5 000 euros si votre structure comprend 1 à 3 salariés ou de 8 000 euros si elle comprend entre 4 et 10 salariés. 

Les impacts de la loi PACTE sur l’économie sociale et solidaire

Le 22 mai 2019 a été votée en France la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, aussi appelée loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). 

Cette loi comporte de nombreuses dispositions relatives à l’efficacité économique des entreprises mais également certaines mesures sociales pour les salariés.

Par ailleurs, cette loi a permis l’insertion d’un nouvel alinéa dans le Code civil en ce qui concerne la définition de l’objet d’une société. En effet, désormais la loi affirme que “La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité”.

L’entrepreneur devient donc responsable des effets collatéraux négatifs de son activité, et notamment ceux sociaux et environnementaux. Il s’agit là de la responsabilité sociale de l’entreprise. 

Mais alors comment différencier les entreprises de l’économie sociale et solidaire et les entreprises privées lucratives responsables socialement ?

Il semblerait que l’ESS et la responsabilité sociale n’aient pas vocation à se confondre, l’idée est simplement de créer une quatrième voie : l’économie responsable dont le but serait de concilier le but lucratif et la prise en compte des impacts sociaux et environnementaux.

Ainsi la responsabilité sociale et des entreprises doit être différenciée de l’économie sociale et solidaire, laquelle fait l’objet d’un cadre plus strict, impliquant une gouvernance démocratique, une lucrativité limitée ou encore des titres de capital non négociables.

Félicitations ! Vous savez désormais tout sur l’économie sociale et solidaire, il ne vous reste plus qu’à vous lancer.

Si vous souhaitez démarrer une activité dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, votre assistant juridique augmenté QIIRO se fera un plaisir de vous aider. Que diriez-vous de commencer par comment créer son entreprise ?

Notre équipe de juristes est également disponible pour vous aider par chat, mail ou téléphone.