Commettre une infraction peut arriver à tout le monde. Toutefois, il y a une différence de régime entre le simple excès de vitesse et le vol en bande organisée !
Lorsqu’il ne s’agit que d’une simple contravention, liée à un excès de vitesse par exemple, cette infraction peut s’avérer injustifiée pour différentes raisons. Saviez-vous que vous pouvez contester cette amende ?
Dans cet article, votre assistant juridique augmenté Qiiro vous explique les différentes infractions et leur régime, en se concentrant plus particulièrement sur les contraventions. Vous souhaitez savoir ce qu’est une contravention et plus précisément les modalités de la contestation ainsi que la procédure afin de mieux faire valoir ses droits ?
Autant de questions auxquelles Qiiro vous répond. Alors qu’attendez-vous pour lire cet article ?
En droit français, les infractions sont classées en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes.
Les crimes constituent les infractions les plus graves. L’auteur d’un crime encourt une peine d’emprisonnement d’au moins 10 ans voir à perpétuité pour les crimes les plus graves (l’assassinat par exemple).
Les délits sont considérés juridiquement comme revêtant une échelle de gravité inférieure aux crimes car leur auteur est redevable d’une amende d’un montant minimal de 3 750 euros ou d’une peine de prison d’un maximum de 10 ans.
Les contraventions sont les infractions les moins graves et ne sont pas susceptibles d’emprisonnement mais d’une amende dont le montant ne doit pas dépasser 3 000 euros.
Nous savons désormais que l’infraction à l’échelle de gravité la moins intense est la contravention, mais comment la définir ?
La contravention est une infraction matérielle, c’est à dire qu’il n’y a nul besoin de démontrer l’intention, l’imprudence ou la négligence de l’auteur, la simple commission des faits sanctionnés par la loi suffit pour la caractériser.
L’infraction commise n’est en principe pas inscrite sur le casier judiciaire sauf si c’est une contravention de 5ème classe ou si une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité est prise.
Des procédures dites simplifiées peuvent être prononcées comme une ordonnance pénale, une amende forfaitaire ou encore une indemnité forfaitaire.
Le tribunal de police est compétent pour le jugement de l’auteur d’une contravention de la 1ère à la 5ème classe. Le tribunal de police saisi sera soit celui du lieu de l’infraction, du lieu de résidence de l’auteur des faits ou celui du siège de l’entreprise. Le procureur de la République peut décider que le contrevenant sera soumis à une procédure simplifiée ou à une procédure ordinaire.
La procédure simplifiée permet un traitement plus rapide des affaires. Elle peut être mise en œuvre pour toutes les classes de contraventions. Cette procédure ne donne pas lieu à une audience mais à une ordonnance pénale rendue par le juge.
✍ BON À SAVOIR
L’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée par laquelle le juge rend une décision sans débat.
La procédure ordinaire donne lieu à une audience. Les parties et les éventuels témoins sont donc entendus par le juge qui examine également les différentes pièces du dossier. Lors de l’audition, des interrogatoires ou des confrontations peuvent également avoir lieu. La décision rendue par le juge est susceptible de recours.
✍ BON À SAVOIR
Lors de cette procédure, il n’est pas obligatoire d’être représenté par un avocat.
La loi distingue les contraventions en 5 classes différentes réparties selon leur montant :
Les peines contraventionnelles encourues par le contrevenant sont l’amende et pour les contraventions de 5ème classe, des peines privatives ou restrictives de droit et une peine de sanction-réparation peuvent être prononcées.
Les peines privatives ou restrictives de liberté sont prononcées lorsqu’un individu a commis une contravention de 5ème classe. Dans ce cas, le Code pénal prévoit plusieurs sanctions comme la suspension du permis de conduire, l’immobilisation du véhicule, la confiscation d’armes, le retrait du permis de chasse, l’interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de crédits et enfin, la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction.
La sanction-réparation consiste à l’obligation pour l’auteur de l’infraction d’indemniser le préjudice subi par la victime. Avec l’accord de celle-ci, la réparation peut être exécutée en nature, par la remise en état du bien endommagé par exemple. Cette remise en état peut être effectuée par l’auteur de l’infraction en personne ou par un professionnel qu’il s’engage à rémunérer.
La bonne exécution de la réparation est constatée par le Procureur de la République ou, à défaut, par son délégué.
L’amende est une sanction pécuniaire pénale par laquelle l’auteur d’une infraction doit payer un certain montant au Trésor public. Le montant dépend de la gravité de l’infraction. Ainsi, l’amende d’une contravention de 1ère classe sera moins élevé qu’une contravention de 5ème classe.
Les contraventions des 4 premières classes bénéficient de la procédure de l’amende forfaitaire.
L’amende forfaitaire est prononcée par un policier, un gendarme ou tout autre agent habilité par exemple par un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) dans le cadre d’infractions au stationnement par exemple.
Tout comme les contraventions, son montant dépend de la gravité de l’infraction.
Lorsque vous recevez votre avis de contravention par courrier recommandé, vous avez tout intérêt à payer le montant rapidemment. En effet, pour les contraventions de la 2ème, 3ème et 4ème classe, le montant peut être réduit, il est alors minoré.
Pour cela, vous devez vous acquitter du montant dans les 15 jours après la réception de l’avis de contravention. Ce délai est augmenté de 15 jours supplémentaires en cas de téléprocédure. Dans ce cas, différents choix s’offrent à vous. Vous pouvez tout d’abord payer par internet sur le site “amende.gouv”. Vous pouvez également payer sur le serveur vocal du service de télépaiement des amendes. Enfin, vous pouvez également vous procurer un timbre dématérialisé dans bureau de tabac.
Si vous avez dépassé le délai de paiement autorisé, à savoir 45 jours après la réception de l’avis de contravention et 60 jours en cas de paiement par téléprocédure, le montant des amendes forfaitaires sera majoré.
Certaines infractions au code de la route peuvent entraîner une perte de points du permis de conduire de l’automobiliste.
Les points retirés dépendent de la gravité de l’acte. Certaines infractions comme le défaut de présentation de la carte grise ou du contrôle technique n'entraînent pas de retrait de points. Tel n’est pas le cas si vous conduisez en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants !
Il est possible de récupérer les points retirés de manière automatique. Le délai dépend de la nature et gravité de l’infraction à condition que le conducteur n’ait commis aucune autre infraction dans le délai communiqué.
Ainsi, en cas d’infraction entraînant la perte d’un point, vous pourrez récupérer celui-ci 6 mois après à condition de ne pas commettre d’autre infraction. Le délai est porté à 2 ans en cas de contravention de 1ère, 2ème et 3ème classe. La commission d’une nouvelle infraction dans ce délai poussera l’attente à 2 ou 3 ans supplémentaires afin de pouvoir récupérer la totalité des points. Enfin, dans l’hypothèse où vous avez commis une contravention de 4ème ou 5ème classe, en plus d’une amende très salée, vous devrez attendre 3 ans pour récupérer l'entièreté de vos points.
En cas de récidive d’infractions de la 1ère à la 4ème classe mais à la double condition de ne pas avoir perdu totalement votre permis et de ne pas avoir commis de délit ou de contravention entraînant une audition au tribunal correctionnel, vous pouvez récupérer la totalité des points au bout de 10 ans.
Vous pouvez de votre plein gré vous inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer les points perdus. Ce stage peut également être proposé par un juge en substitution à une sanction.
La participation à ce stage est obligatoire lorsqu’un titulaire d’un permis probatoire dont la durée dépend de la méthode d’apprentissage de la conduite (traditionnelle, accompagnée, supervisée) a commis une infraction ayant entraîné le retrait d’au moins 3 points.
Ce stage vous permet de récupérer au maximum 4 points.
Les agents des forces de l’ordre qui constatent des infractions routières très graves peuvent procéder au retrait immédiat du permis de conduire (conduite en état d’ivresse, excès de vitesse supérieur à 40km/h).
Si l’infraction est constatée, votre permis sera suspendu temporairement pendant 6 mois ou 1 an. A la fin de cette période et après une visite médicale, votre permis vous sera restitué.
Dans certaines situations très graves comme un délit de fuite, un homicide ou des blessures involontaires, le juge peut décider d’annuler le permis de conduire.
Vous souhaitez contester la réalité d’une contravention ? il existe une procédure prévue pour cela !
Il existe 3 différents motifs de contestation :
A cette fin, vous devez agir dans un délai de 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention de l’amende forfaitaire ou 30 jours en cas d’amende majorée.
Cette demande peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ou par voie postale. Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire joint à l’avis de contravention. Cela peut être soit un formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention, soit, un formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majorée.
Vous n’avez plus qu’à suivre la procédure indiquée, à savoir remplir lesdits formulaires correctement en joignant les documents demandés.
Pour que la contestation soit admise, il faut joindre un courrier afin de motiver votre requête. Pour cela, vous devez cocher la case numéro 3 “requête en exonération” du formulaire. Dans ce courrier, vous devez de manière claire et synthétique expliquer pourquoi vous contestez la contravention. N’oubliez pas de donner tous les détails tout en restant concis.
Si une consignation est demandée, vous devez vous en acquitter. Si votre requête est acceptée, la somme vous sera alors remboursée. A défaut, cette somme sera conservée et vous serez également redevable du montant de l’amende.
Les documents doivent être envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous envoyez en lettre simple, la demande sera rejetée par l’Officier du Ministère Public.
Si ce dernier estime que l’infraction n’est pas caractérisée, les sommes avancées vous seront remboursées et vous ne devrez pas payer d’amende. Dans le cas contraire, vous devrez vous acquitter du montant majoré de l’amende.
Les contraventions et les moyens de les contester n’ont désormais plus aucun secret pour vous !
Votre assistant juridique augmenté QIIRO et son équipe de juristes sont à votre disposition, par téléphone, mail ou chat, pour toutes informations complémentaires concernant les démarches administratives de la vie quotidienne.
N’hésitez pas à vous faire aider et renseigner !
