Vous souhaitez comprendre le prélèvement forfaitaire unique ? Alors soyez les bienvenus ! QIIRO vous explique tout sur le sujet dans les moindres détails pour que vous deveniez un pro de la fiscalité des particuliers pour gérer de la meilleure manière possible vos prélèvements.
Pour être incollable sur le sujet, laissez-vous guider par les développements qui vont suivre.
Depuis le 1er janvier 2013, les revenus de capitaux mobiliers étaient imposés au barème de l'impôt sur le revenu avec un prélèvement forfaitaire obligatoire, non libératoire, qui s'analyse comme un acompte d'impôt sur le revenu.
Les plus-values mobilières étaient également imposées au barème de l'impôt sur le revenu après application de divers abattements. Les revenus du patrimoine étaient alors intégrés au revenu global imposable et taxés selon le barème progressif.
La loi de finances pour 2018 a remplacé cette modalité de taxation et a mis en place un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit « flat tax » sur les revenus du capital perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à l'impôt sur le revenu par application d'un taux forfaitaire de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux, c'est-à-dire un taux global de 30 % (17,20 % de contributions sociales).
Il s’agit d’un taux forfaitaire puisque le taux ne prend pas en compte la tranche d’imposition applicable au contribuable et son revenu fiscal de référence.
Le prélèvement forfaitaire unique s'applique aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values mobilières.
Les revenus de capitaux mobiliers correspondent aux revenus tirés des placements financiers ou bancaires, qu'il s'agisse des produits de placements à revenu fixe ou des produits de placements à revenu variable :
Les plus-values mobilières correspondent aux gains réalisées en vendant une valeur mobilière, c'est-à-dire une action ou une obligation par exemple.
Par ailleurs, il existe également des régimes particuliers. Ces régimes particuliers comprennent l'assurance-vie, l'épargne logement, les revenus perçus dans le cadre d'investissements gérés par des fonds de placement immobilier, ainsi que l'actionnariat salarié à l'exclusion des stock-options.
Pour résumer, le prélèvement forfaitaire unique s'applique aux revenus de placements financiers suivants :
Les revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession non commerciale sont exclus de prélèvement forfaitaire unique. Cela permet d'éviter une double imposition.
Ensuite, certains revenus expressément exonérés d'impôt sur le revenu sont également exclus du champ d'application du prélèvement forfaitaire unique. Il s'agit :
Les stock-options ne sont également pas dans le champ du prélèvement forfaitaire unique. Le stock-option est un ensemble de droits attribués gratuitement et permettant l'octroi d'une option d'achat à son bénéficiaire en lui réservant un prix préférentiel. Il s'agit d'une promesse unilatérale de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du dirigeant qui dispose d'un certain délai pour lever l'option. Le stock-option est taxé au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Ainsi, les prélèvements forfaitaires obligatoires, non libératoires, sur les revenus de capitaux mobiliers sont maintenus, tant pour les revenus distribués que pour les revenus fixes.
Par ailleurs, les contribuables dont le revenu fiscal net n'excède pas 50 000 € peuvent demander à être dispensés des prélèvements non libératoires.
L'impôt sur le revenu dû par les particuliers domiciliés en France sur les revenus du capital est établi par application d'un taux de 12,8 % auquel il convient d'ajouter les prélèvements sociaux de 17,20 %, c'est-à-dire d'un taux global de 30 %.
Un taux réduit est prévu dans certains cas. En effet, le taux de 7,5 % est applicable aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placement de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, sous conditions.
Dès lors qu'ils sont payables en espèces, les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à l'impôt au titre de l'année, soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte, c'est-à-dire l'encaissement effectif.
Ils sont pris en compte pour leur montant brut. Cela exclut les abattements (correction d'assiette du revenu imposable) pour durée de détention pour les plus-values mobilières. Il existe cependant des exceptions :
Certains abattements ne sont applicables qu'en cas d'imposition des revenus suivant le barème de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, les dépenses engagées pour l'acquisition ou la conservation de ces revenus, les déficits constatés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, ainsi que d'autres abattements, ne sont pas pris en compte en cas d'application du prélèvement forfaitaire unique.
Le mode de prélèvement dépend de la catégorie de produits et de la date du fait générateur d’imposition.
Concernant les revenus mobiliers, le prélèvement forfaitaire unique intervient au moment du versement des revenus. L'imposition se réalise en 2 temps. Les revenus de placements (fixes ou variables) font l'objet d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % l'année de leur versement. L'imposition définitive intervient dans un second temps, au moment de la déclaration de revenus.
Concernant les plus-values sur valeurs mobilières, le prélèvement forfaitaire unique intervient au moment de l'imposition annuelle des revenus. Il est assis sur le montant des plus-values réalisées lors de la vente des titres dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé d'un contribuable, après imputation des pertes. Les moins-values sont déductibles des plus-values de l'année et imputables sur celles des 10 années suivantes.
Concernant l'assurance-vie, l'imposition se réalise également en 2 temps. Un prélèvement forfaitaire non libératoire est effectué lors du versement des produits. L'imposition définitive intervient l'année suivante lors de la déclaration de revenus.
L'assurance-vie est le placement le plus sollicité par les français. Le prélèvement forfaitaire unique s'applique à l'assurance-vie pour les intérêts issus des versements effectués depuis le 27 septembre 2017.
Le régime d'imposition des produits (les gains générés par le contrat d'assurance-vie) attachés aux primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, quel que soit l'encours total du contrat, demeurent par principe soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, à défaut d'option du contribuable pour le prélèvement forfaitaire libératoire.
Les revenus des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 relèvent du prélèvement forfaitaire, non libératoire de l'impôt sur le revenu, au taux de 12,8 %, ramené à 7,5 % pour les contrats d'une durée supérieure ou égale à 6 ou 8 ans selon leur date de souscription. Dans la situation d'un rachat anticipé, c'est-à-dire d'une sortie avant 6 ou 8 ans selon le cas, c'est le prélèvement forfaitaire unique qui s'applique.
Hors rachat anticipé, les revenus des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 pour les contrats de plus de 6 ou 8 ans dépendent du montant de l'encours total du contrat d'assurance-vie. Ainsi, si l'encours est inférieur à 150 000 € (300 000 € pour les couples), le prélèvement au taux de 7,5 % s'applique. Et si l'encours est supérieur à 150 000 €, les produits issus de nouveaux versements à compter du 27 septembre 2017 sont imposés à 12,8 % au prorata de l'encours dépassant le seuil de 150 000 €.
Concernant les abattements sur les produits perçus, ils s'appliquent aux revenus des versements effectués avant le 27 septembre 2017, et à défaut d'option pour l'imposition au barème, sur la fraction des revenus des versements effectués après le 27 septembre 2017, taxée à 7,5 % et ce qui reste s'imputent sur la fraction taxée à 12,8 %.
Le prélèvement forfaitaire unique est une imposition par défaut. Il s'applique en l'absence d'option du contribuable pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. En effet, le contribuable peut opter de manière expresse et irrévocable pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu pour l'ensemble des revenus entrant dans le champ de prélèvement forfaitaire unique.
L'option s'exerce lors du dépôt de la déclaration annuelle de l'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année de perception ou de réalisation de ces revenus (déclaration n°2042, case 20P). Elle peut également s'exercer jusqu'à la date limite de dépôt de cette déclaration. À défaut, si l'option n'est pas exercée dans ce délai, les revenus seront obligatoirement imposés au taux de 12,8 % ou bien au taux réduit de 7,5 %.
L'option choisie s'applique de façon générale, c'est-à-dire pour l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres. Il n'est pas possible de combiner l'imposition au prélèvement forfaitaire unique et l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le choix entre les deux options d'imposition doit se faire en fonction de la situation personnelle de chaque contribuable, c'est-à-dire en fonction de l'ensemble des revenus perçus.
L'option pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu permet de conserver l'abattement de 40 % sur les dividendes, ainsi que les abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et de bénéficier de la déductibilité de la CSG à hauteur de 6,8 %.
Aucune réduction d'impôt ne peut être imputée sur l'impôt résultant de l'application du prélèvement forfaitaire unique.
En cas de questionnements complémentaires, notre équipe de juristes est disponible par chat, mail ou téléphone afin de vous renseigner et vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques et administratives.
