Les fonctionnaires bénéficient de nombreux droits, tels que le droit de grève et syndical, le droit à la protection contre la discrimination, le sexisme et le harcèlement, ou encore, le droit à la protection.
En contrepartie, les fonctionnaires sont soumis à des devoirs fondamentaux dans le cadre de leur statut. Et généralement, il existe davantage d’obligations professionnelles et déontologiques dans le secteur public que dans le secteur privé.
Qiiro a le plaisir de vous présenter les 7 commandements du fonctionnaire 📃
L’obligation d’informer le public est une des missions les plus importantes du fonctionnaire 🤓
Les fonctionnaires doivent répondre aux demandes d’information provenant du public, notamment toutes les informations qui seraient contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.
Le fonctionnaire doit se conformer à toutes les instructions et au contrôle de son supérieur hiérarchique. Tout refus d'obéir sera considéré comme une faute professionnelle.
Plus généralement, il doit toujours faire preuve de loyauté lorsqu’il exerce ses missions, et il doit respecter les lois et règlements de toute nature 😇
En revanche, tout ordre qui pousserait à l’illégalité ou à compromettre gravement l’intérêt public ne devra pas être exécuté. Il relève alors du devoir de l’agent de désobéir.
Pour protéger les particuliers, le fonctionnaire ne doit pas révéler tout renseignement à caractère secret sur les personnes ou sur des intérêts privés qu’il recueille dans le cadre de l’exercice de ses fonctions 🤫.
La seule exception à cette obligation intervient lorsque la personne en question a autorisé le fonctionnaire à dévoiler ces renseignements, ou pour prouver son innocence par exemple, ou si leur révélation est nécessaire pour venir en aide à la justice ⚖️
En somme, le secret professionnel est de mise, à moins qu’il doive être écarté pour les nécessités du service ou pour des obligations légales (dénonciation ou témoignage de crimes ou délits dont le fonctionnaire aurait connaissance par exemple).
Ce devoir de respect d’un secret professionnel s’accompagne d’une obligation de discrétion plus généralement 🤐. Il est ainsi interdit à tout agent de révéler tout fait, information, document, dont il aurait connaissance durant l’exercice de ses fonctions. Une telle obligation s’impose autant à l’extérieur qu’au sein même de l’administration. Cette fois, l’objectif est de protéger les intérêts du service.
Le fonctionnaire ne doit pas être influencé par ses convictions et croyances personnelles, ses idées, ses intérêts personnels et familiaux, dans ses relations avec les autres agents publics ainsi qu’avec les administrés.
Il est également tenu à une obligation de neutralité. Bien qu’il jouisse, tout comme chaque citoyen, de la liberté d’opinion, le fonctionnaire de ne doit pas se servir des moyens du service public comme un moyen de propagande ou de prosélytisme de ses idées, notamment politiques, religieuses et philosophiques. En résumé, le fonctionnaire ne peut pas se servir de ses fonctions pour diffuser une quelconque propagande 📢
Ce devoir de neutralité impose inévitablement le respect du principe de laïcité. Le fonctionnaire ne doit pas porter de signes religieux distinctifs et de manière ostentatoire dans le cadre de ses fonctions.
👍🏻 Bon à savoir : toutes les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics désignent un référent laïcité depuis la loi du 24 août 2021. Ce référent permettra de conseiller les agents sur leurs questions qui porteraient sur le principe de laïcité.
✍🏻 A noter : Le fonctionnaire est soumis à une obligation de réserve, conformément au principe de neutralité du service public. C’est-à-dire que la neutralité, le secret et la discrétion professionnelle dont il doit faire preuve se prolongent même lorsqu’il n’est pas en service. A ce titre, il ne devra pas prononcer des propos portant une atteinte trop forte aux pouvoirs publics, à son service, sa hiérarchie, ou même ses collègues. Il doit toujours faire preuve de mesure lorsqu’il s’exprime publiquement et ne doit pas porter atteinte à la considération du service public par les usagers.
L'obligation de réserve est particulièrement importante pour les hauts fonctionnaires, alors que la liberté d’expression est admise plus largement pour les autres.
Le fonctionnaire doit intégralement se consacrer à son activité professionnelle et exécuter toutes les tâches qui lui sont soumises au sein de son emploi public.
Il doit donc être vigilant sur ses éventuels cumuls d’activités, qu'elles soient lucratives ou non. Si par principe le cumul d’activités n’est pas possible ❌ , des exceptions peuvent être accordées, selon notamment le type d’emploi (à temps complet ou partiel, le type d’activité…), l’activité envisagée et après autorisation.
Les fonctionnaires doivent exercer leurs fonctions avec intégrité et probité. A ce titre, le fonctionnaire ne pourra pas utiliser ses fonctions pour un intérêt et un profit personnel, il doit exercer son activité de façon désintéressée.
Avant d’être nommé à un poste à responsabilités, le fonctionnaire devra remplir une déclaration de ses intérêts, afin de prévenir tout conflit. Il devra notamment, dans un délai de 2 mois, envoyer une déclaration de patrimoine.
Si le fonctionnaire remarque qu’il se trouve ou pourrait se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, notamment lorsque des intérêts publics et privés interfèrent et influencent l’exercice d’une fonction, il devra signaler les faits à sa hiérarchie 🚩. En effet, le fonctionnaire doit exercer sa fonction de manière impartiale, indépendante et objective.
Le fonctionnaire doit également prévenir tout conflit d’intérêts qui concernerait une autre personne de son service. Il pourra également se rapprocher du référent déontologue.
Dans ce cadre, le fonctionnaire est protégé de toute mesure qui le pénaliserait dans sa carrière ou sa rémunération, grâce au statut de lanceur d'alerte. Il sera également protégé s’il dénonce des crimes et délits.
En cas d’agissement constituant une faute professionnelle, l’agent public peut être sanctionné de plusieurs façons 👩⚖️ :
Ce pouvoir disciplinaire appartient à l’employeur qui devra saisir préalablement le conseil de discipline, qui rendra un avis consultatif. Pour les sanctions autres que l'avertissement et le blâme, le pouvoir appartient à l’autorité territoriale, qui se prononcera après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline. La sanction sera prononcée en tenant compte de la gravité de la faute commise et pourra être contestée par le fonctionnaire devant le juge administratif.
En cas d’infraction pénale, les peines qu’encourt le fonctionnaire peuvent être nombreuses 🏛
Il risque une amende, des peines d’interdiction, des travaux d’intérêt général, voire même de la prison dans certains cas.
Et voilà ! Les obligations auxquelles sont tenus les fonctionnaires n’ont plus de secret pour vous !
Notre équipe de juristes reste disponible, vous accompagne et répond à vos questions. N’hésitez pas à nous contacter par chat 💬, mail 💻 ou téléphone ☎️.
