Le bail de petites parcelles est un cas particulier du bail à ferme, dérogeant à plusieurs dispositions du statut du fermage. Nos juristes expérimentés ont minutieusement rédigé et revu ce modèle.
Le bail de petites parcelles offre une solution flexible et adaptée pour la location de terres agricoles de superficie réduite.
Ces petites parcelles, dont la superficie est inférieure au seuil maximal fixé par arrêté préfectoral, permettent de bénéficier de certaines dérogations au statut du fermage🌱.
Contrairement au bail à ferme traditionnel, le bail de petites parcelles présente des spécificités en termes de durée, de montant du loyer, de droit de renouvellement, et autres modalités. Il offre une plus grande souplesse pour les parties impliquées 📜 , tout en garantissant un cadre juridique solide.
Notre modèle de Bail de Petites Parcelles a été conçu pour vous accompagner dans la rédaction de ce type de contrat. Il vous permettra de comprendre les particularités du bail de petites parcelles et de mettre en place des dispositions adéquates.
🌾 La durée du bail de petites parcelles peut être librement fixée entre les parties.
S'il est écrit, le bail prend fin automatiquement à l'expiration du terme fixé, sans nécessité de donner congé. En revanche, s'il est conclu verbalement ou sans indication de durée, il est considéré comme étant fait pour la durée nécessaire à la récolte, généralement une année culturale.
Dans ce cas, un congé écrit doit être donné au moins six mois à l'avance.
⚖️ En cas de litige, le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour résoudre les différends liés au bail de petites parcelles. Toutefois, les parties ont la possibilité de convenir d'un bail soumis au statut du fermage, ce qui implique l'application de toutes les règles régissant ce statut.
Vous êtes prêt à franchir le pas et à rédiger votre bail de petites parcelles ?
🌱 Il est essentiel de bien comprendre les spécificités du bail de petites parcelles afin de garantir une relation locataire-propriétaire harmonieuse et équilibrée. Notre modèle de Bail de Petites Parcelles vous accompagnera pas à pas dans la rédaction de votre contrat, en vous fournissant des explications claires et des conseils pratiques.
Téléchargez dès maintenant notre modèle de Bail de Petites Parcelles et bénéficiez d'un document complet et fiable pour la location de vos petites parcelles agricoles. Chez QiiRO, nous sommes là pour vous aider à naviguer dans le domaine juridique et à protéger vos intérêts dans le secteur agricole.
Le contrat de bail de petite parcelle est un contrat de location de terres agricoles de petite surface.
Son régime échappe partiellement au statut du fermage. Il est prévu à l’article L. 411-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Pour qu'un bail puisse être considéré comme un bail de petites parcelles, il faut prendre en compte à la fois la superficie et la nature des parcelles louées par un même bailleur à un même preneur.
De plus, il est essentiel de déterminer si ces parcelles constituent ou non un corps de ferme, c'est-à-dire s'ils comprennent des bâtiments d'exploitation ou s'ils génèrent des revenus importants.
Il est donc primordial de plonger dans les méandres de la superficie et de la nature des parcelles louées entre un même bailleur et un même preneur pour décrypter si l'on se trouve bel et bien en présence d'un bail de petites parcelles.
S'agit-il d'un bout de terre humble ou d'un corps de ferme imposant, abritant bâtiments d'exploitation et générant des revenus substantiels ?
Tel un fin limier des lois agricoles, il vous incombe de saisir ces subtilités et de connaître les seuils propres à votre région.
Vous recherchez un modèle de bail de petite parcelle ?
Ne cherchez plus ! Téléchargez dès maintenant notre modèle de bail de petite parcelle, accompagné de notre assistant juridique augmenté QIIRO.
Grâce à notre assistance juridique personnalisé, vous serez guidé pas à pas et bénéficierez d'une compréhension approfondie du bail de petite parcelle à moindre frais !
Nous vous fournissons toutes les informations nécessaires pour que vous puissiez prendre des décisions éclairées et sécurisées dans la gestion de votre contrat de bail.
Quels sont les avantages à conclure un bail de petite parcelle plutôt qu’un bail à ferme ?
Le bail de petite parcelle représente plusieurs avantages pour les deux parties au contrat :
L’article L. 411-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime prévoit plusieurs conditions d’application :
Pour savoir si ces conditions sont remplies, il faut donc regarder la surface et la nature des parcelles louées.
Il faut également déterminer si la parcelle constitue un corps de ferme ou non. Un corps de ferme est le bien qui comprend des bâtiments d’exploitation ou qui permet de dégager des revenus importants (ex : possibilité de faire vivre une famille avec les fruits de cette parcelle).
Il faut en outre s’assurer que la parcelle ne constitue pas une partie essentielle de l’exploitation du preneur. La partie sera considérée comme essentielle dès lors que sa suppression est de nature à compromettre l’équilibre économique de l’exploitation.
✍️ Bon à savoir : Conclure un bail de petite parcelle pour une parcelle inférieure au seuil fixé dans le département n’est pas une obligation. Les parties peuvent en effet décider de se soumettre au statut du fermage si elles le souhaitent.
Il est également nécessaire de préciser que le bail de petite parcelle ne s’applique pas aux parcelles qui ont fait l’objet d’une division depuis moins de 9 ans.
Dès lors que l’on réunit les conditions listées ci-dessus, alors le régime du bail exclu le statut du fermage.
Le bail de petite parcelle n’est en effet pas soumis à toutes les règles édictées en matière de fermage.
Il n’est par exemple pas nécessaire de rédiger le contrat par écrit. De même, l’établissement d’un état des lieux n’est pas obligatoire.
Attention : la rédaction d’un contrat écrit et l’établissement d’un état des lieux contradictoire est cependant vivement conseillé.
La peut être fixée librement par les parties tandis que dans le bail à ferme, elle est d’une durée minimale de 9 ans.
Lorsque le bail n’est pas constaté par écrit, il obéit aux dispositions de l’article 1774 du Code civil qui prévoit que le bail est conclu pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l’héritage affermé.
Cela signifie par exemple que le bail qui porte sur un pré, une vigne ou tout autre fonds dont les fruits sont recueillis en entier dans le cours de l’année est conclu pour une durée de 1 an.
De même, s’agissant des terres labourables qui se divisent par soles ou saison, le contrat est conclu pour autant d’années qu’il y a de soles.
Il est important de préciser que dans le bail à petite parcelle, le locataire n’a pas de droit au renouvellement du bail tel que cela est prévu dans le bail à ferme.
Le contrat de bail de petite parcelle peut cependant prévoir une clause contraire en faveur du preneur.
Les règles en matière de congé ne sont également pas applicables aux baux de petites parcelles.
Pour toutes les autres clauses du contrat et dans le silence de celles-ci, le statut du fermage s’applique.
Par exemple, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent en cas de litiges.
En cas de conclusion de bail de petite parcelle sans répondre aux conditions posées par les textes (par exemple, si la surface de la parcelle est supérieure au seuil maximal fixé par arrêté préfectoral), le propriétaire bailleur ou le preneur ont la possibilité de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire requalifier le contrat de bail de petite parcelle en contrat de bail à ferme de 9 ans.
Logiquement, il s’agit souvent en pratique du preneur qui va demander la requalification du contrat devant le tribunal. Le statut du fermage est en effet beaucoup plus protecteur pour ce dernier.
Si le contrat est requalifié, le preneur pourra notamment continuer à exploiter les terres agricoles au-delà du terme initialement fixé dans le contrat.
La rédaction d’un bail de petite parcelle n’est pas obligatoire. Il est tout à fait possible et valable de conclure un bail de petite parcelle à l’oral.
Il est cependant vivement conseillé de rédiger un bail de petite parcelle.
Le bail de petite parcelle doit au minimum contenir des dispositions relatives à :
Le contrat de bail doit ensuite être paraphé, signé et daté par chacune des parties. Un exemplaire devra être conservé par chacune des parties.
Vous ne savez pas comment rédiger un contrat de bail de petite parcelle ? Téléchargez dès maintenant notre modèle de bail de petite parcelle.
Contrairement au bail à ferme, le bail de petite parcelle n’impose pas de délivrer un congé par acte extrajudiciaire 18 mois avant l’échéance.
Si le contrat de bail est écrit, la résiliation du contrat s’opère conformément aux clauses et conditions contractuellement prévues.
Si le contrat ne précise rien concernant le préavis, alors le bail de petite parcelle cesse de plein droit à l’arrivée du terme contractuellement prévu.
S’il s’agit d’un bail verbal, le contrat est conclu pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l’héritage affermé (article L. 411-10 du Code rural qui renvoi à l’article 1774 du Code civil).
Par exemple, s’il s’agit d’un bail qui porte sur une vigne, il est censé avoir été consenti pour 1 an car la récolte a lieu annuellement.
Dans ce cas, le congé devra être donné par écrit dans un délai de 6 mois avant la fin du bail.
Vous souhaitez conclure un contrat de bail de petite parcelle ? Téléchargez directement notre modèle de bail de petite parcelle et complétez simplement les champs demandés pour adapter le document à votre situation.
Au besoin, notre équipe d’experts juridiques vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document.
