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En effet, à la fin d’un contrat de travail, l’employeur est tenu de remettre un certain nombre de documents à savoir un reçu pour solde de tout compte, une attestation Pôle emploi et enfin un certificat de travail.
Un certificat de travail peut s’avérer indispensable pour la réinsertion professionnelle. Il sera nécessaire pour l’inscription auprès de certains organismes et plus largement pour trouver un nouvel emploi.
Le Code du travail sanctionne d’ailleurs l’employeur qui refuserait de le délivrer à son salarié en fin de contrat.
Vous pouvez compter sur QiiRO pour vous fournir toutes les informations essentielles sur le certificat de travail, y compris sa signification, son contenu et sa valeur juridique.
Le certificat de travail est un document essentiel remis par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il certifie que l'individu a été employé par l'entreprise pendant une période déterminée et précise le poste occupé.
Le Code du travail impose la remise de certains documents aux salariés dans différents contextes, notamment lors de la déclaration préalable à l'embauche ou à la fin du contrat de travail. C'est notamment le cas du certificat de travail, le Code du travail impose la remise de ce document et sanctionne les employeurs qui ne s'y conforment pas.
Il permet d’attester que la personne a bien été salariée de l’entreprise durant une certaine période pour tel ou tel poste de travail.
L’employeur a l’obligation de remettre ce document au salarié lorsque celui-ci quitte l’entreprise et ce, pour quelque motif que ce soit.
Encadré par le Code du travail, le certificat de travail doit contenir certaines mentions obligatoires.
Vous souhaitez établir un certificat de travail ? Nous vous guidons dans cette étape importante de fin de contrat. Téléchargez dès maintenant notre modèle personnalisable et modifiable en quelques clics pour le remettre à votre salarié !
Attestation ou certificat de travail ? Votre fidèle assistant juridique est là pour dissiper toute confusion ! En réalité, il n'est pas question de choisir entre les deux, mais plutôt de comprendre leurs différences distinctes.
On vous explique tout pour que vous puissiez choisir le document adapté à votre situation !
Ce qui est communément appelée attestation de travail est en fait un document produit par un employeur pour attester du travail d’un salarié et du poste occupé à la suite ou durant un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée.
Ce qui est appelé attestation de travail regroupe en réalité deux types de documents qu’il est important de différencier : l’attestation d’emploi et le certificat de travail. Ces documents ne sont pas produits au même moment, ils n’ont pas la même finalité et surtout ils n’obéissent pas aux mêmes règles.
Le certificat de travail fait partie des documents que l’employeur a obligation de remettre uniquement lorsque le salarié quitte son emploi ou qu’il est mis fin au contrat tandis que l’attestation d’emploi peut être remise à tout moment dans l’exercice des fonctions sur demande du salarié.
L’attestation d’emploi peut servir à l’employé à prouver qu’il est régulièrement employé et notamment qu’il dispose de ressources financières stables.
Le certificat est lui conservé par le salarié détenteur à titre de preuve en cas de litige pour justifier de son emploi auprès des caisses de retraites.
L’attestation d’emploi est un document produit par l’employeur pour rendre service à son employé. À l’inverse du certificat de travail, l’employeur n’a pas l’obligation de délivrer l’attestation.
De plus, la loi impose à l’employeur les mentions à faire figurer dans le certificat tandis que le contenu d’une attestation d’emploi est plus libre.
✍ Bon à savoir : Une attestation d’emploi ne contenant pas obligatoirement le montant du salaire, pourra servir au salarié dans ses différentes démarches de la vie courante pour négocier sans avoir à dévoiler le montant de ses revenus.
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Dès lors que le contrat de travail d’un salarié est rompu, le salarié devra se voir remettre plusieurs documents dont le certificat de travail ainsi qu’une attestation Pöle emploi et un solde de tout comprenant les montants de son salaire des 12 derniers mois.
L’employeur a l’obligation de remettre au salarié ces documents parmi lesquels figurent le certificat de travail. Or, Cette obligation incombe à l’employeur quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail :
Conformément à l’article L. 1234-19 du Code du travail, le certificat de travail doit être délivré par l’employeur à l’expiration du contrat de travail à la fin du préavis, que celui-ci soit exécuté ou non.
✍ Bon à savoir : Dans l’attente de la cessation du contrat, l’employeur a cependant la possibilité de délivrer au salarié une attestation qui précise la date de fin du contrat et la possibilité pour ce dernier d’occuper un autre emploi dans l’attente de cette date.
Il faut également noter que, à l’expiration du contrat de travail ou en cas de rupture, l’employeur doit également remettre d’autres documents à son salarié :
La délivrance d’un certificat de travail est une obligation pour l’employeur.
En effet, l’article L. 1234-19 du Code du travail prévoit qu’à la fin du contrat de travail « l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ».
La loi ne distingue pas selon qu’il s’agisse d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Le certificat de travail est donc dû quel que soit le type de contrat de travail.
À défaut de délivrance du certificat de travail, l’employeur s’expose à des sanctions.
✍ Bon à savoir : Il faut toutefois préciser que lorsque la rupture du contrat de travail est la conséquence d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, c’est au liquidateur de la société qu’il incombe de remettre le certificat de travail au salarié.
Afin que le salarié puisse prétendre à ses droits à l'assurance chômage, au terme du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée.
Cette déclaration permettant de satisfaire aux obligations de délivrance des attestations d'assurance chômage, du certificat de travail et du certificat justificatif du droit au congé, comme prescrit par l'article R7122-22 du Code du travail.
Le certificat de travail est un document qui, pour être conforme, doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.
En dehors de ces mentions obligatoires, le Code du travail laisse une grande liberté à l’employeur quant à la forme que doit prendre ce certificat de travail.
En termes de forme, le Code du travail accorde une grande liberté à l'employeur. Toutefois, pour être valable, le certificat doit être daté et signé par l'employeur ou l'un de ses représentants légaux. Il est courant de l'établir sur un papier à en-tête de l'entreprise.
À partir du moment où il est daté et signé par l'employeur ou l’un de ses représentants légaux, le certificat peut être valablement établi sur papier libre.
De plus, même si cela n'est pas légalement prescrit, il est préférable de désigner explicitement le document comme étant un "certificat de travail".
Lors de la rédaction du certificat de travail, il est important de respecter certaines normes pratiques. Le document doit être rédigé dans la langue usuelle du secteur d'activité, en prenant en compte le lieu de travail et le quotidien professionnel.
✍ Bon à savoir : Il est vivement recommandé d’établir le certificat sur un modèle pré-rempli afin de n’oublier aucune mention importante.
Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le document sont notamment listées à l’article D. 1234-6 du Code du travail.
Le certificat de travail doit obligatoirement comprendre les mentions suivantes :
✍ Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2015, le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF), la somme correspondant à ce solde et l’organisme compétent pour verser la somme ne font plus partie des mentions obligatoires devant figurer sur le contrat de travail.
Oui, il est tout à fait possible pour l’employeur d’ajouter d’autres mentions que les mentions obligatoires sur le certificat de travail.
Les mentions relatives à des événements postérieurs à l'embauche du salarié ne sont portées sur le registre unique du personnel qu'au moment où ceux-ci surviennent, conformément à l'article D1221-25 du Code du travail. Les mentions facultatives comme des remarques positives sur la qualité du travail du salarié sont autorisées, mais sous réserve d'obtenir l'accord de ce dernier.
❌ Attention ! En revanche, le nombre de journées d'absence du salarié ne peut pas être mentionné sur le certificat de travail, car cela relève du secret médical.
Certaines mentions facultatives sont autorisées. Si vous obtenez l'accord du salarié, il est possible d'ajouter d'autres remarques au certificat de travail, telles que des commentaires sur la qualité de son travail.
Cependant, il est impératif de veiller à ce que le certificat de travail ne contienne aucune mention diffamatoire, discriminatoire ou préjudiciable au salarié. Cette précaution est essentielle pour préserver la réputation et la dignité du salarié, ainsi que pour éviter tout conflit ou litige ultérieur.
L'employeur doit donc exercer une grande prudence et respecter les règles légales lorsqu'il ajoute des remarques facultatives au certificat de travail, afin de garantir un traitement équitable et respectueux envers le salarié concerné.
En agissant de manière responsable, l'employeur contribue à maintenir un environnement de travail sain et à préserver la relation de confiance avec ses employés.
Il est également possible de mentionner le nombre de journées indemnisées depuis le 1er janvier de l’année en cours au titre du chômage intempéries.
❌ Attention : Certaines mentions sont en revanche interdites. Il s’agit des mentions diffamatoires, discriminatoires ou préjudiciables au salarié.
Il n’est donc pas permis d’ajouter une appréciation négative sur le travail du salarié. De même, il n’est pas possible de mentionner une période de maladie ou encore l’existence d’une clause de non concurrence.
Le certificat de travail est quérable. Cela signifie que c’est au salarié qu’il incombe de se déplacer pour obtenir le certificat.
L’employeur est seulement tenu de mettre le certificat de travail à la disposition du salarié dans l’entreprise. Il n’est pas obligé de lui faire parvenir à son domicile.
Il est cependant tout à fait possible de choisir de délivrer le certificat de travail au salarié par voie postale (lettre recommandée avec accusé de réception).
Toutefois, en cas d’envoi du certificat par voie postale, il est conseillé de conserver un second exemplaire à disposition du salarié dans l’entreprise.
✍ BON À SAVOIR : Lorsque la délivrance du certificat de travail est ordonnée par une décision du Conseil de prud’hommes, il devient portable. Cela signifie que c’est à l’employeur qu’il incombe de faire les démarches pour faire parvenir le document au salarié.
L’employeur est tenu de délivrer un certificat de travail à l’expiration du contrat de travail d’un de ses salariés et ce, quel que soit son statut.
En effet, l’obligation de délivrer un certificat de travail qui pèse sur l’employeur concerne aussi bien les salariés avec lesquels a été conclu un contrat de travail à durée déterminée que ceux avec lesquels a été conclu un contrat à durée indéterminée.
La remise de ce certificat n’est également pas conditionnée par les circonstances de la rupture du contrat de travail.
En bref, si vous êtes employeur, vous serez tenu de délivrer un tel certificat que votre salarié démissionne, que vous ayez choisi de le licencier ou même si vous avez eu recours à la procédure de rupture conventionnelle.
Gare à l’employeur qui ne respecterait pas cette obligation ! En cas de non-respect de son obligation de remettre le certificat de travail au salarié, l’employeur s’expose à une amende pénale.
L’article R. 1238-3 du Code du travail prévoit en effet que « Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1234-19, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », soit une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Le salarié a la possibilité de réclamer le certificat de travail devant le Conseil de prud’hommes.
Selon l’article R. 1454-14 du Code du travail, le bureau de conciliation et d’orientation peut ordonner la délivrance, le cas échéant, sous peine d’astreinte, du certificat de travail.
❌Attention ! Dans le cas où l'employeur ne remettrait pas le certificat de travail, le salarié pourrait faire face à des conséquences préjudiciables.
En effet, cette négligence pourrait entraîner des demandes de dommages et intérêts devant le redoutable Conseil des prud’hommes.
Ne sous-estimez pas les implications d'une remise tardive ou absente du certificat ! Le salarié doit être prêt à apporter des éléments probants démontrant les préjudices subis suite à cette négligence.
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