Ce document est un formulaire de déclaration de dons manuel et de sommes d'argent à télécharger et compléter.
Vous avez bénéficié d’un don manuel ou d’un don de sommes d’argent exonéré de droits de mutation ?
Vous devez déclarer votre don manuel à l’administration fiscale au moyen d’un formulaire de déclaration de dons manuels et de sommes d’argent puis le déposer au service chargé de l’enregistrement du lieu du domicile du donataire.
Téléchargez dès maintenant et gratuitement le formulaire “Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent”.
Votre assistant juridique augmenté Qiiro vous guide et vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration de dons manuels et de sommes d’argent.
Le don manuel est un contrat par lequel une personne, le donateur, donne de son vivant, un bien meuble à une autre personne qui l’accepte, le donataire.
Il consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble, de la main à la main. Un écrit n’est donc pas exigé pour faire un don manuel.
Le don manuel ne concerne pas les biens immeubles (ex : maison, appartement, terrain, etc.) pour lesquels un acte notarié est obligatoire pour procéder à une donation.
Il ne peut donc s’agir que de biens meubles, par exemple :
Le don manuel est prévu à l’article 757 du Code général des impôts (CGI).
Selon l’article 894 du Code civil, la donation est un acte par lequel une personne, le donateur, se dépouille de son vivant actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur d’une autre personne, le donataire.
Dans le cadre de la donation, le bien qui peut être donné peut être un bien meuble ou immeuble. De plus, en principe, la donation doit être formalisée dans un acte écrit.
En revanche, dans le cadre du don manuel, tel qu’il l’a été indiqué, il ne s’agit que d’une simple remise matérielle d’un bien qui ne nécessite pas d’écrit. En outre, le don manuel ne peut, à la différence de la donation, concerner un immeuble.
Oui, tout don doit être déclaré à l’administration fiscale et ce même s’il est exonéré d’impôt.
La déclaration du don manuel à l’administration fiscale permettra de dater celui-ci officiellement afin de faire courir le délai au terme duquel l’abattement est à nouveau applicable.
La déclaration s’effectue différemment selon que la valeur du don soit inférieure, égale ou supérieure à 15 000 euros.
Le formulaire à remplir n’est en effet pas le même selon la situation. Il existe deux formulaires :
Lorsque le don est inférieur ou égal à 15 000 €, le don doit être déclaré au plus tard un mois après avoir été révélé à l’administration fiscale.
La déclaration de don manuel doit être faite au moyen du formulaire 2735 (ou Cerfa n°11278*16) accompagné du paiement des droits de mutation éventuels.
Elle doit être adressée en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire.
Lorsque le don est supérieur à 15 000 € :
Dans ce cas, la déclaration est faite au moyen du formulaire n°2734 (Cerfa n°14579*03).
Dans ce cas, la déclaration est faite au moyen du formulaire n°2735 (Cerfa n°11278*16).
Dans ces deux hypothèses, le formulaire 2734 ou 2735 doit être établi en double exemplaire et adressé au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire.
La révélation du don à l’administration fiscale peut également être consécutive à une réponse du donataire à une demande de l’administration par exemple ou encore à l’occasion d’un contrôle fiscal.
Dans ce cas, le donataire doit déclarer le don et payer les droits de donation au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.
La déclaration du don est alors faite au moyen du formulaire n°2735 (Cerfa n°11278*16). Elle doit être adressée en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire.
Le donataire qui reçoit un don manuel doit payer des droits de mutations (le donateur peut cependant prendre les droits à sa charge).
Il existe cependant des causes d’exonération.
Selon l’article 779 du Code général des impôts, un parent peut effectuer une donation à son enfant sans payer de droits de mutation jusqu’à 100 000 € tous les 15 ans.
Cela signifie que sur une période de 15 ans, un parent peut donner à son enfant jusqu’à 100 000 € en une ou plusieurs fois sans payer de droit de mutation. Au bout des 15 ans, ce plafond se renouvelle.
De même, l’article 790 B du CGI prévoit un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.
Il existe d’autres abattements : conjoint ou partenaire du donateur lié par un PACS (abattement de 80 724 €), arrières petits-enfants (5 310 €), frère ou soeur (15 932 €), neveu ou nièce (7 967 €).
Bon à savoir : Il existe un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres abattements lorsque le don est reçu par une personne handicapée.
Selon l’article 790 G du Code général des impôts, les dons de sommes d’argent consenties à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est cependant subordonnée au respect de certaines conditions :
Bon à savoir : Cet abattement peut être cumulé avec les abattements ci-dessus énoncés.
Les droits de mutation sont calculés sur la valeur du don. Celle-ci peut varier entre le jour où le don est effectué et le jour de la déclaration du don.
Pour calculer la valeur du don, le FISC retient la date de la plus forte valeur entre le jour de la déclaration du don et le jour où le don est effectué.
Pour l’application des tarifs, des abattements et des réductions, l’administrateur retient ceux qui sont en vigueur au jour de la déclaration du don.
Les tarifs applicables dépendent du lien de parenté qui existe entre le bénéficiaire de la donation, c’est-à-dire le donataire, et le donateur.
Les tarifs des droits de donation en ligne directe commencent à 5% de la valeur du don (après abattement) et augmentent par tranche de la valeur :
Par exemple, pour un parent qui donne à son enfant 120 00 €, est applicable un abattement de 100 000 €.
Le donataire devra donc payer des droits de donation sur les 20 000 € restants :
Il existe deux réductions des droits de donations à payer :
Vous avez besoin de déclarer un don manuel ou de sommes d’argent ? Téléchargez dès maintenant et gratuitement le formulaire qui vous concerne 2735 ou 2734 et complétez simplement les champs demandés.
Au besoin, notre équipe de juriste vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document.
