Le secteur du service à la personne se scinde en 3 types d’activités : les services à la famille (garde et accompagnement d’enfants, cours à domicile, etc.), les services du quotidien (jardinage, ménage, etc.) et les services aux personnes âgées ou dépendantes.
Créer son entreprise dans ce secteur peut être réalisé facilement. Grâce à QIIRO, vous pourrez créer en 5 étapes votre entreprise de service à la personne. Au besoin, notre équipe de juristes spécialisés vous fournit les informations juridiques dont vous avez besoin.
Établir un business plan est essentiel. En effet, un projet entrepreneurial ne peut se passer d’anticipation et de réflexion. N’hésitez pas à consulter notre guide du business plan, ou à télécharger notre modèle de business plan.
Le business plan doit comprendre plusieurs volets :
La forme juridique est un choix essentiel dans la conception de votre société : elle doit être adaptée à votre projet.
Ce choix doit intervenir avant la préparation et le dépôt des statuts.
Il y a 2 choix possibles :
La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est un régime juridique appartenant à la forme juridique des entreprises individuelles. La micro-entreprise n’est pas une société : elle ne possède donc pas la personnalité morale.
Concrètement, l’entrepreneur individuel exerce en nom propre son activité.
Ce choix présente deux avantages :
L’inconvénient du régime de la micro-entreprise concerne le plafond des revenus : vous ne pourrez dégager annuellement plus de 170 000 € HT (vente de marchandise) ou 70 000€ HT (prestations de service). Par ailleurs, le statut n’est pas adapté à l’embauche de salariés et il n’est pas possible de déduire ses charges professionnelles.
La société individuelle dans le service permet de générer des revenus plus importants tout en développant son entreprise pour adopter, à terme, une forme élargie.
Dans les sociétés à responsabilités limitées unipersonnelles (EURL, SASU), vous êtes le seul associé de la société : la responsabilité est ici limitée aux apports effectués initialement, à moins d’avoir souscrit une garantie personnelle qui est accordée pour un emprunt.
Parce que vous avez la possibilité de faire évoluer votre société. En effet, en cas d’entrée de nouveaux associés dans la société, il sera possible de faire évoluer rapidement l’activité sans avoir à modifier la forme juridique. L’EURL devient en effet la SARL en cas de pluralité d’associés et la SASU devient la SAS.
Vous souhaitez en savoir plus sur le choix de la forme juridique à adopter ? Consultez dès maintenant notre fiche sur la création d’entreprise.
Sachez que la rédaction des statuts peut être faite par vous même de manière dématérialisée.
Vous devez apporter une attention particulière à l’élaboration de vos statuts : ils prévoient l'ensemble des règles d’organisation et de fonctionnement qui régiront la société. En fonction de la forme choisie, de nombreuses options s’offrent à vous. Pour éviter tout problème, il vaut mieux se référer à un modèle de statuts pré-rédigé.
C’est ce que notre équipe vous propose. QIIRO a préparé, pour vous, plusieurs modèles de statuts de société, entièrement personnalisable. Notre équipe vous propose des modèles de statuts d’une SASU, de statuts d’une SAS, de statuts d’une SARL ou encore des statuts d’une EURL. En cas de besoin, vous pouvez appeler notre équipe juridique qui se fera un plaisir de vous guider dans la rédaction dématérialisée de vos statuts. Nos modèles sont à jour des dernières évolutions législatives et certifiés par des professionnels du droit.
Enfin, après avoir rédigé les statuts, vous devez les déposer (normalement, auprès du greffe du tribunal de commerce). Le dépôt des statuts se fait auprès du greffe du Tribunal de commerce.
La création d’une entreprise est précédée obligatoirement de son immatriculation : c’est ce qui vous permettra d’exercer votre activité.
L’immatriculation de la société s’effectue auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE). Vous devrez alors compléter un dossier, et le remettre à cet organisme. L’immatriculation n’étant pas gratuite, la somme dépendra de l’entreprise créée (entre 25 et 260 €).
La société est alors enregistrée auprès d’un organisme : soit le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou soit le RM (Répertoire des métiers) en fonction de l’activité exercée. Une fois cela fait, la société se voit attribuer un numéro SIREN, délivré directement par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques).
In fine, un mail accusant réception du dossier est émis. Si celui-ci est complet, un extrait Kbis sera délivré. Ce document est une sorte de carte d’identité qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise (commerciale, artisanale, etc.).
La domiciliation est une démarche obligatoire : elle permet de donner une adresse physique (siège social) à votre entreprise. C’est la référence pour l’ensemble des formalités dans la vie de la société (fiscales, juridiques et administratives).
Pour les entrepreneurs individuels, il est possible de domicilier votre société soit directement à son domicile personnel, soit dans un local professionnel.
Pour la création d’une société, il est également possible de domicilier la société au domicile personnel de son représentant légal (mais en aucun cas au domicile personnel d’un associé).
Cependant, dans les deux cas, il faut veiller à ce qu’aucune disposition contractuelle ou législative ne s’oppose à la domiciliation du siège social de la société au domicile de son dirigeant. Sinon la domiciliation ne sera possible que pour une durée maximale de 5 ans.
Il faut aussi veiller, pour le représentant légal de la société, à notifier son intention au bailleur ou au syndicat de copropriété par écrit avant toute demande d’immatriculation de la société, ainsi que de déclarer au greffe la nouvelle adresse avant l’expiration des 5 ans sous peine de radiation d’office du RCS.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas toujours obligatoire : cela dépend du statut juridique de votre société.
Lorsque l’on créer une société (ex : SAS, SASU, SARL, EURL), l’ouverture d’un compte courant professionnel au moment de sa création est obligatoire. Cela permet d’y déposer le capital social. Sans cela, aucune immatriculation n’est possible.
Lorsque vous créez une entreprise individuelle (EI ou EIRL), il n’est pas nécessaire en principe, d’ouvrir un compte bancaire professionnel parce que l’entreprise n’a pas de capital social.
Attention : l’ouverture d’un compte bancaire professionnel devient obligatoire pour les entreprises individuelles et les micro-entreprises dès lors qu’elle dépassent pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €.
Pour lancer une société de service à la personne, il peut être nécessaire d’obtenir un agrément délivré par le préfet du département.
L’agrément est nécessaire dans les cas suivants :
Comment obtenir l’agrément ?
Pour l’obtenir l’agrément, il faut remplir 3 conditions cumulatives :
✍ BON À SAVOIR
Certaines interdictions font obstacles à la possibilité de créer une entreprise de service à la personne. C’est le cas d’un dirigeant faisant l’objet d’une interdiction de gérer.
À qui doit être adressée la demande d’agrément ?
La demande d’agrément doit être effectuée auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu d’implantation de l’entreprise.
Vous devrez fournir plusieurs justificatifs :
Au moment de la réception du dossier, la DIRECCTE à 3 mois pour répondre.
L’agrément vaut pour une durée de 5 ans.
La déclaration facultative est utile dans la mesure où elle permet de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux des activités de service à la personne (taux réduit sur la TVA, crédit d’impôt sur le revenu pour le client particulier, réduction des charges patronales).
Vous devez transmettre cette déclaration à la DIRECCTE à laquelle est rattaché votre siège social.
La certification peut être demandée auprès d’un organisme indépendant spécifique (Qualicert, Qualisap, NF Service), ce qui vous permettra de renouveler automatiquement votre agrément.
Lorsque vous créez une entreprise de service à la personne, vous avez l’obligation d’apposer votre logo sur les documents commerciaux, à savoir les devis, les factures ou encore les brochures.
Ce logo permet d’identifier le secteur des services à la personne dans lequel vous exercez.
N’hésitez pas à contacter notre équipe de juriste QIIRO qui vous fournira toutes les informations juridiques nécessaires à la création de votre entreprise de service à la personne.
