Notre modèle de de statuts SASU est indispensable à la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. Rédigé par des juristes, ce document est parfait pour éviter les erreurs.
C’est face aux fortes restrictions légales et réglementaires d’encadrement de la société anonyme que le législateur a introduit en 1994 la société par actions simplifiée. Véritable aubaine pour les entrepreneurs tant ces modalités de création et d’organisation sont souples, cette dernière a connu un fort succès dès son entrée en vigueur.
La forme sociale de la SASU offre de nombreux avantages aux porteurs de projet, ce qui explique son succès. Sa facilité et sa simplicité de création, ainsi que la limitation de la responsabilité de l'associé, en font des arguments convaincants.
Et bien plus encore... La SASU, une forme sociale qui fait tourner les têtes !
Avec ses nombreux avantages, il n'est pas étonnant qu'elle connaisse un succès fulgurant.
Sa souplesse et sa simplicité de création, combinées à la limitation de la responsabilité de l'associé, font d'elle une véritable perle rare.
Mais saviez-vous qu'à ses débuts, même certains praticiens émérites du droit des sociétés se sont posé des questions sur la rédaction des statuts pour cette forme de société si novatrice ? Pas de modèles préétablis, pas de limites... C'était à la fois excitant et déroutant, entre liberté et respect de l'ordre public.
La complexité du droit ne manque jamais de nous surprendre !
Votre assistant juridique augmenté favori Qiiro, vous explique tout ce qu’il y a à savoir de la société par actions simplifiée unipersonnelle et de ses statuts, nos modèles vous permettront de gagner le temps si précieux dont vous avez besoin afin de vous consacrer pleinement à votre activité.
L’utilité première de la société par actions simplifiée unipersonnelle est de pouvoir créer et gérer son entreprise tout seul. La loi indique très expressément que cette société peut-être créée par “une ou plusieurs personnes”. Indifféremment du fait qu’il s’agisse d’une personne physique (un individu) ou d’une personne morale (un groupement doté de la personnalité morale, comme une autre société par exemple).
Si vous souhaitez être le seul aux commandes de votre business, La SASU est une des formes unipersonnelle de société les plus adaptées.
Notre modèle de statut SASU téléchargeable vous permet de créer dès maintenant votre Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU). Vous pouvez également compter sur notre équipe de juristes pour vous renseigner sur les points qui seraient pour vous les plus épineux !
La SASU est un modèle qui limite les risques pour votre patrimoine
En choisissant la forme de la SASU pour votre entreprise, votre responsabilité n’est engagée qu'à hauteur de vos apports dans la société.
Cette forme sociale facilite ainsi le développement de votre entreprise tout en limitant votre responsabilité.
N'oubliez pas que des statuts bien rédigés sont essentiels pour assurer la conformité et la bonne gestion de votre entreprise. Optez pour notre modèle de statuts SASU et faites confiance à notre expertise juridique pour faciliter votre parcours entrepreneurial.
La SASU est constituée d’un seul associé personne physique ou morale et vous permet de prévoir très largement ses modalités de fonctionnement mais aussi de bénéficier d’une mise en place rapide. Un léger rappel sur les différentes formes d’apport est toujours le bienvenu.
Lancez entièrement et par vous-même votre entreprise en vous laissant guider par notre modèle de statuts de SASU il ne vous reste qu’à les compléter et commencer la grande aventure entrepreneuriale.
La SASU est une forme de société évolutive, l’étape de la constitution est donc une étape clé pour projeter votre projet dès la rédaction des statuts.
En effet, la forme de la SASU vous permet par la suite de développer votre entreprise en intégrant au capital de votre société par le biais d’une cession d’action ou d’une augmentation de capital en cédant une partie de vos actions à d’autres associés. Vous pourrez alors former une Société par Actions Simplifiée (SAS) ce qui ne constitue pas à proprement dit une transformation de société. Il vous suffira simplement de mettre à jour vos statuts en suivant par exemple notre modèle de statuts pour SAS.
C’est le plus connu, il ne sera donc pas utile de développer énormément mais si la SAS et plus précisément ici la SASU séduisent, c’est déjà car depuis l’entrée en vigueur de la loi LME du 04 Août 2008, possibilité est donnée à l’associé unique de déterminer librement dans les statuts le montant du capital minimum. En somme, aucun montant minimal n’est exigé ! Par contre, il est impératif de bien indiquer ce montant dans ses statuts.
Ne soyez donc pas étonné de voir des sociétés valablement constituées avec un capital de 1€, c’est tout à fait normal et lorsqu’elles connaîtront le succès commercial escompté, elles auront tout le loisir de procéder à une augmentation de capital.
L'innovation permise par la loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a permis de détacher le régime des apports en SAS de celui des sociétés anonymes.
En ce qui concerne l’apport en nature plus particulièrement, la nomination d’un commissaire aux apports n’est plus obligatoire dès lors que la valeur de la chose apportée n’excède pas la somme de 30.000€ ou que les apports n’excèdent pas plus de la moitié du montant du capital social.
Par ailleurs, si l’associé unique exerçait son activité en en nom propre auparavant et décide de créer une SASU, la nomination ne sera pas non plus obligatoire. Attention amis entrepreneurs individuels ou exploitants d’une EIRL ce régime dérogatoire ne vous est ouvert que sur justification de données comptables car les biens apportés lors de la constitution ne peuvent être que ceux figurant au bilan.
Dès lors qu’aucun commissaire aux apports n’est nommé ou que la valeur retenue par l’apporteur se distingue des conclusions du commissaire, l’apporteur sera responsable à l’égard des tiers pendant une durée de 5 ans de la valeur qu’il décide d’attribuer au bien apporté.
✍️ Bon à savoir : cette règle vaut tant pour la SASU que pour la SAS. Dans une SAS la responsabilité des associés sera solidaire, c’est à dire que chacun sera, indifféremment tenu de l’intégralité.
C’est par un renvoi au code civil que le code de commerce prévoit le régime juridique de l’apport en industrie dans la SAS. Nous en parlons rapidement ici mais l’apport en industrie ne contribue pas au montant du capital social, les développements à suivre dans cette partie ne concernent donc que le cas ou votre SASU devient pluripersonnelle.
Pour rappel, l’apport en industrie consiste à fournir à la société la force de travail de l’associé. Ce dernier s’engage à fournir son travail ou à transmettre son savoir faire à la société.
Ne vous y méprenez pas toutefois, l’on parle bien d’apport mais attention cela ne s’intègre pas au capital social de la société ! Par contre l’apporteur détient en échange de ses services des droits sociaux que l’on appelle “actions d’industrie” considérées comme inaliénables. Elles ne peuvent donc pas être transmises mais donnent bien droit au partage des bénéfices ou de l’actif en cas de liquidation.
La loi renvoie aux statuts le soin de déterminer les modalités de souscription de ces actions d’industrie, cela comprend donc les modalités d’évaluation de l’action et notamment le délai de réalisation à compter de l’émission.
Il est également prévu que pour ces apports c’est un commissaire aux apports qui intervient aux fins d’évaluation, soit à la demande du ou des associés fondateurs à l’unanimité ou alors sur demande du juge à l’initiative d’un des associés. Les textes semblent moins exigeants que pour l’apport en nature, la raison étant que cet apport ne concourt pas au montant du capital social mais à l’inverse contribue à déterminer sa participation aux pertes.
Comme évoqué précédemment les statuts ont une grande importance dans les modalités de fonctionnement de la SASU, c’est donc dès la rédaction de ces derniers, si un apport en industrie est envisagé, que vous devez prévoir la part aux résultats de l’apporteur.
A noter également que l’apporteur en industrie doit reverser à la société tous les gains qu’il pourrait tirer de son travail apporté. Il s’agit en quelque sorte d’une véritable obligation d’exclusivité et de non concurrence dont il est débiteur. Sur ce point, impossible de déroger à la règle !
Les modalités de fonctionnement sont prévues par les statuts. Cela vous permettra de déterminer la répartition des pouvoirs entre les quelques organes de la société, à savoir le Président et l’associé unique. A noter que la loi prévoit un domaine réservé à l’associé unique et d’autres dont les modalités de décision et d’exécution relèvent des statuts.
Les décisions les plus importantes pour la société sont celles qui nécessitent qu’elles soient prises par l’associé unique.
Cela va concerner :
A côté de ce domaine légal et réservé il y a tout un pan de domaines pouvant être attribué à un autre organe dans les statuts.
Les enseignements tirés des dispositions du code de commerce permettent de dire que tout ce qui ne concerne pas les domaines légaux peut être librement organisé dans les statuts.
Cependant, il est important de noter que cette liberté statutaire implique la nécessité de posséder des connaissances juridiques solides lors de la rédaction des statuts de la SASU. Il est donc courant que les entrepreneurs se tournent vers une plateforme en ligne spécialisée dans les formalités juridiques ou consultent un professionnel du droit pour élaborer leurs statuts.
En pratique, cette grande liberté statutaire permet à l'entrepreneur de facilement adapter le fonctionnement de sa société en fonction de ses besoins et de ses activités.
L’associé unique a donc le choix de se réserver la possibilité de statuer sur ces points, ou alors d’en déléguer l’initiative et la décision à un autre organe de la société sous réserve ou non de son approbation ou contrôle.
Il est donc possible de donner des pouvoirs à un dirigeant, président ou directeur général pour réaliser des opérations. Il est toutefois prévu que le président de la SASU arrête le rapport de gestion, les comptes annuels et comptes consolidés.
Pour le reste, l’associé unique peut accorder des pouvoirs plus ou moins étendus que ceux accordés par principe par la loi. Pour rappel le président est celui détenant les pouvoirs de représentation à l’égard des tiers, c’est lui qui signe les actes de la vie de tous les jours pour la société. Tel sera le cas des emprunts bancaires pour la société, de la conclusion de partenariats commerciaux, etc,...
✍ Bon à savoir : Attention toutefois, il ne sera pas possible pour cet organe d’augmenter les engagements des associés. C’est ce que l’on appelle l’ordre public sociétaire prévu à l’article 1836 alinéa 2 du code civil.
Nommer le président de SASU lors de la rédaction des statuts constitutif est indispensable, généralement il s'agit de l’associé unique qu’il soit personne physique ou morale mais il se peut tout à fait qu’il s’agisse d’un tiers.
En considération des éléments évoqués plus haut vous pourrez désormais faire votre choix de nomination en toute connaissance de cause ! Ce président devient alors le représentant légal de l’entreprise qui est responsable civilement et pénalement de ses actes.
La formulation légale concernant les attributions de cet organe indique que : “Le président a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société” l’on sous-entend des attributions assez absolues et même les éventuelles clauses limitant ses pouvoirs dans les statuts ou le dépassement de l’objet social n’ont pas d’effet à l’égard des tiers. Cela en raison d’un principe du droit des contrats : l’effet relatif.
Plus concrètement, si vous stipulez dans les statuts que le président ne peut effectuer une acquisition pour la société sans l’accord de l’associé unique, ou encore que l’objet de la société est la location de voiture or, le président achète un camion.
Dans ce cas malheureusement les restrictions ne pourront pas être opposées aux tiers. L’acte continuera donc de produire ses effets et demeure valide.
Il existe cependant une limite à cette règle : si le tiers était au courant des restrictions ou des limitations énoncées dans les statuts, il ne pourra pas faire valoir son ignorance pour contester la validité de l'acte.
Par ailleurs, ce dernier échappe à toutes les restrictions en matière de cumul de mandat et de cumul avec un contrat de travail.
Pas non plus de restriction ici concernant la limite d’âge ou la durée de ses fonctions, tout dépend des éventuelles limitations statutaires.
Ce sont là encore vos statuts de SASU qui vont prévoir les modalités de nomination du président de votre société. Vous devez indiquer si vous nommez le président pour une durée déterminée ou non. Peu important qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, le président de la société sera soumis aux mêmes conditions de responsabilité.
Pour la cessation, rebelote ! Les statuts prévalent, l’associé unique peut donc faciliter la révocation en prévoyant la traditionnelle révocation ad nutum sur un simple “signe de la tête” pour les allergiques au latin. Ce qui signifie une révocation libre, sans motif et surtout sans préavis. Attention encore une fois, en droit toute liberté est généralement employable sous la réserve de l’abus de droit. Tel sera le cas d’une révocation sur fond d’injures et d’humiliation, non contradictoire (c’est à dire que l’intéressé n’a pas la possibilité de présenter ses observations, faire part de sa réaction et joindre des réponses à la révocation)
A l’inverse, il est possible d’avoir recours à des modalités de révocation plus encadrées en exigeant la motivation d’un “juste motif” ou encore d’une durée de préavis à respecter.
Le président de votre SASU a un statut d’assimilé salarié et dépend du régime général de la sécurité sociale tout comme les salariés.
Autre avantage non négligeable, lorsqu’il perçoit des dividendes, le président de la SASU n’est pas soumis aux cotisations sociales contrairement aux travailleurs indépendants.
En réalité, la loi donne une marge de manœuvre suffisante pour nommer d’autres dirigeants que les traditionnels présidents et directeurs généraux (DG). Mais ce qui est à noter est que si tel est le cas, seuls les DG et directeurs généraux délégués (DGD) peuvent se voir doter des mêmes pouvoirs de représentation que le président.
Nous avons évoqué le cas précédemment, la nomination d’un commissaire aux comptes n’a rien d’obligatoire lors de la création de votre SASU.
Deux cas exigent la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes :
· Lorsque votre SASU dépasse l’un des deux seuils suivant à la clôture de l’exercice :
Ou
C’est également au sein des statuts constitutifs de votre SASU que vous allez faire état de votre option fiscale. Vous avez l’avantage de choisir le régime fiscal pour votre SASU entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.
Pour faire le choix de l’impôt au barème progressif de l’IR, votre SASU doit cependant :
✍ Bon à savoir : Cette option de changement de régime n’est que temporaire et valable pour cinq ans.
Si la SASU a de nombreux avantages qui facilitent la mise en place et l’organisation de votre entreprise, il est nécessaire de respecter un formalisme précis à la création et notre modèle de statuts vous permettra de vous simplifier la tâche dans cette rude tâche de rédaction !
Contrairement à l’entreprise individuelle ne nécessitant que la complétude de formulaires, vous devez impérativement rédiger des statuts pour débuter.
Créer votre SASU est enfin devenu tâche aisée grâce aux modèles fournis par votre assistant juridique augmenté Qiiro.
Hé oui ! Notre modèle vous propose l’ensemble des mentions nécessaires et exigées par les services publics d’enregistrement. Cela passe des apporteurs, au montant du capital social, jusqu’aux modalités de fonctionnement par les rapports des organes de votre société.
Plus concrètement, vous allez pouvoir y spécifier
En somme, la SASU offre de nombreux atouts aux entrepreneurs ambitieux. Sa flexibilité, sa simplicité de création et la limitation de la responsabilité de l'associé en font un choix judicieux.
Et plus encore…
Alors, qu’attendez vous pour commencer ? Ne dit-on pas que le temps c’est de l’argent 💰?
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