Les salariés qui ne se sont pas vu octroyer des congés payés pendant leurs arrêts maladie peuvent, suite à la loi du 22 avril 2024, demander à en bénéficier de façon rétroactive. Mais une action du CSE ou d’un syndicat est-elle aussi envisageable ? Une cour d’appel vient de se prononcer négativement.
