Désignation d’un DS dans une entreprise de moins de 50 salariés : pas un élu suppléant sauf s’il a des heures de délégation

Les syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical.

Le Code du travail précise que sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heure. Le temps dont dispose le membre du CSE pour l’exercice de son mandat peut être utilisé pour ses fonctions de DS (C. trav., art L. 2143-6). 

La Cour de cassation en déduit qu’il faut en principe être élu titulaire pour être désigné DS car il faut disposer d’heures de délégation.

Un élu suppléant ne peut être désigné que s’il a des heures de délégation car :

1. les élus titulaires lui donnent chaque mois des heures de délégation ;
2. le protocole d’accord préélectoral (PAP) lui attribue des heures ;
3. il remplace un membre titulaire ;
4. il existe un accord collectif dérogatoire.

Dans une affaire récente, l’employeur a fait annulé la désignation comme DS d’un salarié suppléant du CSE sans heures de délégation. Ce salarié, ainsi qu’un syndicat, agissent en justice et font valoir le principe de la liberté syndicale. La Cour de cassation ne suit pas. L’interdiction faite, dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, aux syndicats représentatifs dans l'établissement, de désigner comme DS un membre suppléant du CSE  ne disposant pas d'heures de délégation ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale. Il s’agit uniquement d’assurer la désignation de personnes disposant des moyens effectifs de défendre les intérêts des salariés dans l'entreprise.