Erreur dans le dépôt de la liste des candidats aux élections CSE : attention l’employeur peut refuser les candidatures

Les élections CSE sont organisées en 2 tours. Mais au 1er tour, seuls les candidats poussés sur la liste d’une organisation syndicale peuvent se présenter. Par contre, au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

Bon à savoir : pour se présenter aux élections CSE, il faut remplir certaines conditions, qu’il s’agisse de la première mise en place ou d’un renouvellement.

Le Code du travail (art. L. 2314-19) impose en principe :

1. un âge : 18 ans au moins ;
2. une ancienneté dans l'entreprise :1 an au moins
3. de ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur ;
4. de ne pas disposer d'une délégation écrite particulière d'autorité permettant d'être assimilé au chef d'entreprise ou ne pas le représenter effectivement devant le CSE. Par exemple, un RH est exclu.

Il faut aussi pouvoir être électeur à ces élections et donc à ce titre être titulaire de ses droits civiques.

Le PAP permet notamment de fixer au préalable les règles d'organisation et de déroulement du scrutin comme la date limite de dépôt des candidatures.

Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole d'accord préélectoral (PAP) conclu à la condition de double majorité, s'imposent à tous.

La Cour de cassation considère que le respect du PAP, si sa régularité n’est pas remise en cause, est incontournable.

Elle a ainsi déjà jugé qu’il fallait écarter une liste de candidatures parvenue quelques minutes après l’heure limite fixée au PAP (voir notre article Elections CSE : attention à bien respecter le protocole d'accord préélectoral si vous voulez être candidat).

Elle vient de continuer dans cette lignée s’agissant d’une liste comportant une erreur de date.

Dans cette affaire, les élections avaient lieu :

• du 1er au 5 décembre 2023 pour le premier tour
• du 15 au 19 décembre 2023 pour le 2nd tour.

Le protocole préélectoral fixait le 20 novembre 2023 à 10h comme date limite de dépôt des candidatures en vue du premier tour. Un syndicat dépose une candidature le 14 novembre 2023 en indiquant "dépôt de candidature CGT aux élections professionnelles NXP du 15 au 19 décembre 2023".

Il s’agissait donc des dates du second tour des élections, et ce n'est qu'après l'expiration du délai imparti par le PAP pour déposer une liste de candidatures au premier tour qu’il avait été indiqué que les listes avaient été déposées en vue du premier tour.

L’employeur a donc refusé de tenir compte de la liste et par la suite plusieurs syndicats ont demandé une annulation des élections. 

Le tribunal judiciaire leur donne raison estimant que les candidatures avaient été déposées dans le délai imparti et que la lettre d'accompagnement du dépôt de candidature était entachée d'une erreur matérielle flagrante.

Mais la Cour de cassation ne suit pas. Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un PAP dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales. Ici, le dépôt de la liste de candidats ne répondait pas aux modalités de forme d'une liste de candidats concourant au premier tour de scrutin du 1er au 5 décembre 2023. L'employeur, en refusant de prendre en compte cette liste, n'avait commis aucune irrégularité.

La moindre erreur ne loupe pas s’agissant des candidatures aux élections…