Un décret vient de fixer de nouvelles modalités concernant l’alimentation du CPF par abondement. Il est possible de cibler les formations qui font l’objet d’abondements.
Les salariés gagnent des droits au CPF qu’ils peuvent utiliser pour financer des formations qualifiantes ou certifiantes.
Lorsque le coût d’une formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF, des abondements en droits complémentaires peuvent permettre d’assurer le financement de cette formation.
Ces abondements peuvent être financés notamment par l’employeur. Parfois, l’employeur est tenu d’abonder les CPF (en application d’un accord collectif notamment ou encore dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsqu’il n’a pas respecté ces obligations concernant l’entretien professionnel). Mais il peut aussi le faire volontairement.
Désormais chaque employeur(ou tout autre financeur) va pouvoir réserver ses abonnements à certaines actions éligibles au CPF. Autrement dit, flécher la dotation.
Ils peuvent, dans ce cas, fixer un délai dont dispose le titulaire du compte pour les utiliser.
Les salariés restent libres d’utiliser ou non leur CPF. S’ils ne suivent finalement pas une formation alors qu’un abondement avait été décidé, un remboursement peut être demandé par le financeur. Ainsi, lorsqu'il fixe des conditions à l'utilisation des droits supplémentaires, c’est au financeur de préciser si la part qui n'est pas utilisée doit faire l'objet d'un remboursement. Dans cette hypothèse, le remboursement n'est exigé qu'au terme d'un délai qui tient compte des modalités d'organisation des actions concernées.
Pour les abondements, un service dématérialisé permet désormais d’adresser à la Caisse des dépôts et consignations :
Sauf exception, les salariés sont tenus de financer une partie de leur formation éligible au CPF : on parle de reste à charge (voir notre article Reste à charge sur le CPF : nouveau montant au 1er janvier 2025).
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