Lorsqu'on conteste la régularité de l'élection CSE, il faut agir dans un délai de 15 jours suivant cette élection. Mais comment s’apprécie ce délai lorsqu’il n’y a pas eu de 1er tour et queLorsqu'on conteste la régularité de l'élection CSE, il faut agir dans un délai de 15 jours suivant cette élection. Mais comment s’apprécie ce délai lorsqu’il n’y a pas eu de 1er tour et que c’est justement ça qu’on veut contester ? Ou que la date de proclamation des résultats n’est pas établie ? Et qui peut agir ? A noter que pour ce type d’action, un droit de timbre de 50 euros s’applique depuis le 1er mars 2026.
