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L'inspection du travail n’a pas toujours à être saisie lorsque le CDD d’un élu prend fin. Voyons les différentes hypothèses.
L'inspection du travail doit être saisie lorsque le CDD est rompu de façon anticipée par l’employeur pour faute grave ou inaptitude (pas besoin en cas de rupture d’un commun accord ou car le salarié a trouvé un CDI).
Elle vérifie notamment le bien fondé du motif de la rupture et que les règles ont bien été suivies (comme le fait de recueillir l’avis du CSE).
En l'absence de saisine de l'inspection du travail avant une rupture anticipée du CDD conclu avec un salarié investi d'un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée et la rupture équivaut alors à un licenciement nul.
La question est plus compliquée pour un CDD qui arrive à terme car la règle a évolué. Auparavant il fallait considérer que même pour un CDD qui arrive à son terme, sans clause de renouvellement, l’inspection du travail doit être saisie s’agissant d’un salarié protégé (Cass. soc., 23 octobre 2012, n° 11-19.210).
Mais le Code du travail a évolué en 2018 et désormais, l'inspection du travail n’a pas à être saisie, en cas de non-renouvellement d’un CDD, si le CDD ne comporte pas de clause de reconduction automatique.
Dans le cas du CDD d’usage et du CDD saisonnier, l'inspection du travail n’a à être saisie, en cas de non-renouvellement d’un CDD, si le CDD, l’accord d’entreprise ou l’accord de branche ne comporte pas de clause de reconduction automatique. S’il y a une telle clause, l'inspection du travail doit alors être saisie avant l’arrivée du terme et statuer avant (C. trav., art. L. 2421-8).
Pour les autres hypothèses, la saisine ne s’impose pas. La Cour de cassation vient de rappeler cette règle à propos d’un salarié protégé en tant que conseiller du salarié et d’un CDD pour accroissement d’activité.
Le salarié ne peut donc rien obtenir.
Il existe encore certaines affaires en cours pour des faits antérieurs à 2018 où la saisine de l’inspection du travail s'imposait encore au terme de chaque CDD, même non renouvelable. La Cour de cassation a rendu une décision le 26 juin dernier (n° 22-22.054). Dans ce cas de figure où l’inspection du travail n’avait pas été consultée, le salarié pouvait obtenir une requalification en CDI et donc un licenciement nul si le contrat avait pris fin. Par contre si le contrat s’est poursuivi en CDI, malgré l’absence de saisine de l’inspection du travail, le salarié ne pouvait obtenir ni indemnité de requalification ni indemnité de violation du statut protecteur.
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