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En tant que CSE, vous avez certainement vu passer des offres d’objets publicitaires au nom du CSE qui pourraient être financés par le budget de fonctionnement. Démêlons le vrai du faux à l’approche de la fin de l’année et la multiplication des offres....
Comme son nom l’indique, ce budget est destiné à assurer le fonctionnement administratif du CSE. Il permet donc de couvrir par exemple :
C’est sur ce dernier point justement que la confusion peut se faire comme nous allons voir.
Bon à savoir : Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas de budget de fonctionnement imposé. Par contre, ce budget s'élève à 0,2 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 salariés à moins de 2000 salariés, et à 0,22 % pour les entreprises d’au moins 2000 salariés (C. trav., art. L. 2315-61).
En aucun cas le budget de fonctionnement ne peut être utilisé pour faire des cadeaux aux salariés. C’est le rôle du budget ASC. Ces deux budgets sont distincts même s’il est possible de transférer une partie de l’un vers l’autre à de strictes conditions (sans dépasser 10 % de l’excédent).
Quand on fait une dépense, il convient donc toujours de s’interroger : est-elle destinée à faire fonctionner le CSE ou à donner un avantage aux salariés ?
Si les dépenses réalisées par le CSE peuvent servir à la fois aux ASC et au fonctionnement, il faut les répartir de façon objective et opérer une ventilation au prorata. Des comptes séparés doivent être tenus.
De nombreux prestataires proposent des objets publicitaires à l’effigie du CSE (nom, logo) comme des tablettes, clés USB, stylos, montres ou encore de la bagagerie. Et ils affirment que cela entre dans le budget de fonctionnement. Il n’en est pourtant rien. En aucun cas cette publicité suffit à faire basculer un objet cadeau sur le budget de fonctionnement.
Le CSE n’a d’ailleurs pas vocation à faire de la publicité.
Le seul budget qui peut être utilisé c’est le budget ASC.
Toute personne ayant un intérêt légitime à agir peut contester la décision du CSE. Vous risquez particulièrement une action des membres du CSE à la prochaine mandature lorsqu'ils reprennent les comptes.
Or si les sommes sont finalement intégrées sur le budget ASC, au titre d’un cadeau aux salariés, le risque c’est que le plafond d’exonération toléré par l’URSSAF soit dépassé et qu’il y ait donc par la suite un redressement.
Le risque pénal n’est également pas à négliger notamment au titre de l'abus de confiance. L’article 314-1 du Code pénal prévoit que : « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ».
Il y a déjà eu des précédents et la Cour de cassation a reconnu que le délit d'abus de confiance n'implique pas que les membres du comité auteurs des détournements aient bénéficié des fonds détournés (Cass. soc., 10 mai 2005, n° 04-84.118).
Bon à savoir : Ce délit d’abus de confiance fait risquer des peines complémentaires comme l’interdiction d’émettre des chèques sous certaines conditions (C. pén., art. 314-10).
La responsabilité pénale du trésorier du CSE peut aussi être recherchée s’il a agi sans l’aval des autres élus. La responsabilité pénale du CSE aussi au titre de l’article 121-2 du Code pénal.
Enfin, plus globalement, il est dommage de gaspiller du budget de fonctionnement uniquement pour un rôle de père Noël alors que le CSE a tellement d’autres rôles à jouer pour protéger les intérêts des salariés…
L’équipe Qiiro est disponible pour voir avec vous toutes les utilisations possibles de vos budgets.
