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Les missions du CSE sont très différentes selon que l’effectif de l’entreprise dépasse ou non le seuil de 50 salariés. Mais à partir de quand exactement les nouvelles attributions démarrent si le seuil est franchi en cours de mandat ? La date du 31 décembre a-t-elle un impact ?
Le CSE est mis en place à partir de 11 salariés mais ses missions concrètes vont dépendre de l’effectif de l’entreprise et notamment de l’atteinte ou non du seuil de 50 salariés.
A partir de 50 salariés, le CSE va devoir être informé et consulté sur de nombreux sujets notamment :
4 réunions en santé-sécurité par an devront aussi en principe être organisées.
Et il va disposer d’une base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) regroupant de nombreux indicateurs sur l’entreprise.
Il va aussi disposer d’un budget de fonctionnement et d’une personnalité juridique propre.
Et certaines obligations vont se déclencher comme celle d'établir un règlement intérieur du CSE, de fixer un ordre du jour aux réunions.
Le passage à 50 salariés est donc très important mais ce n’est que si l’effectif de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs que le CSE sera doté de nouvelles attributions.
Sachant qu’il faudra attendre un délai de 12 mois, à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs, pour que le CSE exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation (C. trav., art. L. 2312-2).
Bon à savoir : Dans le cas où, à l'expiration du premier délai de 12 mois, le mandat du comité restant à courir est inférieur à un an, ce délai court à compter de son renouvellement.
Concrètement un changement d’effectif au 31 décembre de l’année n’a donc aucun impact. Ce qui compte c’est d’atteindre 12 mois consécutifs.
Des questions sur les missions du CSE ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
