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Cet été, certaines informations importantes pour les CSE ont été diffusées comme le communiqué de l’URSSAF sur les ASC ou le décret intégrant un nouveau contenu sur la BDESE. Petite révision de rentrée.
C’est la grosse information de l’été côté CSE : l’URSSAF est venue interdire d’utiliser le critère de l’ancienneté pour le recours aux activités sociales et culturelles. Elle a laissé un délai aux CSE pour se mettre en conformité. Nous vous expliquons tout dans notre article ASC : le critère de l’ancienneté interdit par l’URSSAF !
L’été 2024 a été calme. Un décret du 5 juillet 2024 intéresse directement les CSE puisqu’il a enrichi le contenu de la BDESE. Mais cela ne concerne que les gros CSE.
Sinon il y a plusieurs textes intéressants à connaître pour défendre les salariés comme les deux décrets sur le partage de la valeur. Vous pouvez retrouver en ligne toutes nos actualités sur la défense des salariés.
Pour le coup, le mois de juillet a été riche en décisions intéressant les CSE.
Sur les heures de délégation déjà avec la Cour de cassation qui a précisé qu’un élu qui réalise des heures de délégation doit voir ces temps d’absence pris en compte lors de la détermination de ses objectifs.
Elle a aussi rappelé qu’en cas de dépassement des heures de délégation sans justifier de circonstances exceptionnelles, votre employeur peut refuser de vous les payer et même procéder à une retenue sur salaire.
Autre décision intéressante : sur l’expert du CSE habilité pour risque grave qui peut auditionner les salariés qui donnent leur accord. Sans que l’employeur puisse s'y opposer
A signaler également la nécessité de se conformer au protocole d’accord préélectoral si on veut être candidat au CSE. La Cour de cassation ayant jugé qu’un retard de 9 minutes dans le dépôt de la candidature permet à l’employeur de l’écarter.
Dernière décision portée à votre attention : sur le sujet de la gestion de la restauration. Malgré le monopole du CSE, la Cour de cassation a précisé que l’employeur et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise ont compétence pour négocier et conclure un accord collectif d'entreprise précisant les modalités d'exercice de la gestion de la restauration.
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