Discrimination syndicale : 17 ans sans promotion ce n’est pas un élément suffisant !

Vous ne devez subir aucun traitement négatif du fait que vous soyez élu au CSE ou membre d’un syndicat. Le Code du travail prévoit en effet qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales ou mutualistes, ou de son exercice d'un mandat électif (C. trav, art. L. 1132-1).

La discrimination peut prendre la forme d’un retard de progression professionnelle, de l’absence de promotion.

Mais comment parvenir à le prouver ?

Concernant les litiges relatives à de la discrimination, la preuve est partagée :

1. le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte ;
2. le juge apprécie si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination ;
3. dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Sur le sujet plus précisément de l’absence de promotion, la Cour de cassation vient d’apporter une précision importante : le fait de n’avoir obtenu aucune promotion, alors même que des promotions individuelles ont continué à être mises en oeuvre au sein de l'entreprise, ce n’est pas automatiquement de la discrimination. Même si ça a duré 17 ans.

La comparaison concernant le déroulement de carrière doit être faite avec d'autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une date voisine.

Autrement dit, si vous pensez que votre activité de représentant du personnel a nui à votre évolution professionnelle, il ne faut pas vous contenter d’éléments montrant que vous n’avez jamais progressé mais procéder à une comparaison avec des salariés dans une situation similaire à la vôtre.

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