Liberté d’expression : qu’en est-il pour un élu CSE ?

On a pas d’immunité contre les sanctions lorsqu'on est élu même s’il existe des mesures protectrices.

Important : un élu ne peut pas se voir imposer une modification de ses conditions de travail même si cela découle d’une sanction. En outre, des mesures protectrices sont prévues en cas de licenciement avec notamment une autorisation de l’inspection du travail nécessaire.

Par contre, s’agissant des faits commis dans le cadre du mandat pendant le temps de travail, ils ne peuvent être sanctionnés sauf abus.

La Cour de cassation a rappelé cette règle a propos d’un élu qui s’est vu reprocher des propos qu’il a tenu. La première chose à vérifier dans un tel cas de figure, c’est s’il s’est exprimé dans le cadre du mandat et pendant le travail. Si oui, les juges vont regarder s’il y a eu ou non un abus dans l’exercice du mandat.

Si les propos sont en revanche décorrélés du mandat, les juges vont regarder si la liberté d’expression s’applique ou s’il y a eu un abus.

Comme tout salarié lambda, un élu CSE peut faire valoir qu’il dispose d’une liberté d’expression. L’ employeur ne peut poser des limites à cette liberté que si :

• elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir ;
• et proportionnées au but recherché.

Pour autant, gare aux abus. Si on tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, on peut être sanctionné. Même si on est un salarié protégé. 

Récemment la Cour de cassation a validé l’annulation d’un blâme s’agissant d’une élue CHSCT (instance existante avant les CSE) qui a tenu des propos appelant à la grève lors d’une discussion de nature privée entre collègues sur leur temps de pause. Ces propos n'étaient pas diffamatoires ni injurieux ou excessifs. Il n’y avait donc pas d’abus.