Le mot de mars a été riche en actualité côté CSE avec notamment des décisions concernant les ASC, le règlement intérieur du CSE ou l’application de la présomption de démission à un salarié protégé. Voici notre top 10 des décisions à retenir.
La Cour de cassation a confirmé une nouvelle fois que le critère de l’ancienneté ne peut pas être utilisé pour déterminer l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC).
Une règle qui ne faisait plus guère de doute. Mais cette décision a le mérite de rappeler qu’il y a encore des affaires en cours sur ce sujet et qu’il ne faut pas attendre la fin de la tolérance URSSAF pour l’appliquer.
La règle est au final assez simple à comprendre :
Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802
Voir notre article à ce sujet.
Faute de précisions dans les textes concernant l’application de la présomption de démission aux salariés protégés, le doute demeurait sur la saisie ou non de l’inspection du travail.
Une décision de la cour d’appel de Paris vient de se prononcer en faveur de la saisine : la présomption légale de démission fait bien intervenir l'employeur dans la rupture du contrat de travail, et ne dispense donc pas ce dernier de solliciter l'inspection du travail.
CA de Paris, 6 mars 2025, n° 24/02319
Voir notre article à ce sujet.
Un rappel utile a été apporté : le CSE ne peut pas imposer à l’employeur de nouvelles obligations via une clause du règlement intérieur du CSE, à moins qu’il n’accepte de signer la clause en question. Illustration avec une décision concernant une clause prévoyant l’attribution d’indemnités de grand déplacement.
Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-16.219
Voir notre article à ce sujet.
L’employeur a la possibilité d’aménager le temps de travail sur une période supérieure à la semaine même en l’absence d’accord collectif. Mais il doit alors communiquer au CSE un programme indicatif de la variation de la durée du travail et un bilan annuel.
Une affaire récente nous montre que le CSE a des moyens d’action s’il ne se voit pas communiquer le bilan annuel par l’employeur notamment via le juge des référés.
TJ de St Denis, 6 mars 2025, n° 24/0483
Voir notre article à ce sujet.
L'inspection du travail doit être saisie lorsque le contrat de mission d’un élu CSE est interrompu ou non renouvelé (C. trav., art. L. 2413-1). Elle vérifie notamment que la fin du contrat n’est aucunement liée au mandat.
Cela vaut lorsque la rupture anticipée est liée à une faute grave ou un cas de force majeure.
Mais qu’en est-il dans l'hypothèse où un nouveau contrat a été conclu comme le prévoit l’article L. 1251-26 du Code du travail ? En présence de la conclusion d'un nouveau contrat de mission, la saisine de l'inspection du travail d'une demande d'autoriser la rupture amiable du contrat de mission n’est pas requise vient de juger la Cour de cassation.
Cass. soc., 12 mars 2025, n° 22-23.460
Voir notre article à ce sujet.
La Cour de cassation a rendu deux décisions intéressantes. Dans la première, elle a jugé que le fait de n’avoir obtenu aucune promotion, alors même que des promotions individuelles ont continué à être mises en oeuvre au sein de l'entreprise, ce n’est pas automatiquement de la discrimination. Même si ça a duré 17 ans.
Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-18.864
Voir notre article à ce sujet.
Dans la seconde, elle a admis que le fait de garder un même volume d'activité quand on devient représentant du personnel, et même l’augmenter, peut laisser supposer une discrimination.
Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-13.422
Voir notre article à ce sujet.
Il est possible de désigner par accord d’entreprise majoritaire des représentants de proximité. Cet accord collectif peut prévoir que seuls les élus CSE sont susceptibles d’être désignés comme représentants de proximité.
Cass. soc., 12 mars 2025, n° 24-10.655
Voir notre article à ce sujet.
Les facilités prévues par un accord collectif permettant de rendre accessibles les sites syndicaux mis en place sur l'intranet de l'entreprise doivent s’appliquer à tous les syndicats. Pas seulement aux syndicats représentatifs.
Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.997
Voir notre article à ce sujet.
