Modification d’une réunion hebdomadaire : le CSE doit-il être consulté ?

Le Code du travail prévoit qu’à partir de 50 salariés, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

1. les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2. la modification de son organisation économique ou juridique ;
3. les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4. l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail  (C. trav., art. L. 2312-8).

Autrement dit, si une modification concerne les conditions de travail et notamment la durée du travail, une consultation du CSE s’impose. Par exemple, si l'employeur veut modifier l’horaire collectif de travail ou le planning de travail. A défaut, il y a délit d’entrave.

Bon à savoir : L’absence de consultation du CSE ne permet pas en revanche au salarié de refuser un nouvel horaire collectif. La Cour de cassation a rendu une décision à ce sujet en 2024.

Si l’horaire collectif n’est pas impacté, ni la durée du travail, mais qu’il s’agit d’une simple répartition de réunions au sein de la semaine, difficile en revanche de contraindre l’employeur à consulter le CSE. Surtout s’ii n’y a aucun impact réellement important pour les salariés.

Un accord d’entreprise ou la convention collective de l’entreprise peut parfois imposer une consultation du CSE même pour un simple changement de planning des réunions. Illustration vient de nous être donnée avec le cas de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées qui impose une consultation du CSE sur l'organisation hebdomadaire de travail.

Pour la petite histoire, dans cette affaire, une association a voulu sanctionner sa directrice justement car elle n’avait pas consulté le comité avant de modifier l’horaire des réunions hebdomadaires de l'équipe éducative.

Il y avait eu le déplacement de la réunion hebdomadaire de l'équipe éducative du mardi matin au mardi après midi, sans consultation du comité en effet mais :

• non seulement ce changement était intervenu à la demande même de l'équipe éducative afin d'alléger les horaires de travail du mardi ;
•  mais en outre il avait été réalisé en lien avec la responsable de la paye, membre titulaire et secrétaire du comité.

La directrice n’avait donc commis aucune faute à ne pas consulter le comité.