Bilan social et consultation du CSE : quelles sont les règles en 2025 ?

L’article L.2312-28 du Code du travail prévoit que dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, qui est en principe annuelle, le CSE est aussi consulté sur le bilan social dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

L’employeur doit mettre à disposition du CSE les données relatives au bilan social dans la BDESE. Tout passe en effet désormais par cette base de données.

En revanche, entre 50 et 300 salariés, le bilan social n’est en principe pas imposé.

En l’absence d’accord, l’article L. 2312-30 du Code du travail prévoit que le bilan social récapitule les principales données chiffrées :

• permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social ; 
• d'enregistrer les réalisations effectuées ;
• et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.

Le bilan social comporte des informations sur :

• l'emploi ; 
• les rémunérations et charges accessoires ;
• les conditions de santé et de sécurité ;
• les autres conditions de travail ;
• la formation ;
• les relations professionnelles ;
• le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ;
• ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise.

Seulement l’article L. 2312-30 prévoit aussi qu’un décret d’application est nécessaire or ce texte n’a jamais été publié. Ce qui laisse une incertitude sur le contenu précis du bilan social ; faut-il appliquer les anciennes règles applicables au comité d’entreprise (article R. 2323-17 abrogé en 2018) ? Considérer que l’article L.2312-30 est inapplicable faute de décret ? Des précisions seraient clairement les bienvenues !

Le Code du travail prévoit également que l'employeur doit mettre à disposition de tout salarié qui en fait la demande le bilan social, éventuellement modifié après la réunion du CSE.

Il doit également le transmettre à l'inspection du travail, avec l'avis du comité, dans un délai de 15 jours à compter de la réunion (C. trav., art. L. 2312-31).

Dans les sociétés par actions, le bilan est transmis aux actionnaires avec l’avis du comité (C. trav., art. L. 2312-32).