Heures de délégation : elles doivent entrer en ligne de compte lors de la détermination des objectifs !

La rémunération d’un salarié peut avoir une partie fixe mais aussi une partie variable déterminée en fonction d’objectifs. 

Les objectifs à atteindre peuvent être :

• soit définis d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (par exemple dans le contrat ou un avenant) ;
• soit fixés uniquement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Il peut s’agir d’objectifs qualitatifs ou quantitatifs.

Même s’il est seul à fixer les objectifs, l’employeur doit quand même s’assurer de fixer des objectifs réalisables. Or cela va dépendre notamment des compétences du salarié, des moyens qu’il a, ou encore de son temps de travail. 

Et c’est là que les heures de délégation doivent entrer en ligne de compte.

Un salarié amené à prendre régulièrement des heures de délégation doit voir ce point pris en considération lors de la détermination de ces objectifs. Il faut les réduire proportionnellement au temps d’absence.

La Cour de cassation a déjà précisé que le salarié doit recevoir :

• pour la partie de son activité correspondant à ses mandats, une somme tenant compte du montant moyen de la prime versée, pour un temps équivalent, aux autres salariés ;
• pour la partie de son activité correspondant à son temps de production, une somme calculée sur la base d'objectifs réduits à la mesure de ce temps (Cass. soc., 6 juillet 2010, n° 09-41.354).

A défaut le système de rémunération est discriminatoire à l’égard du salarié représentant du personnel.

Dans une affaire récente, un salarié représentant du personnel a fait valoir que ses objectifs n’étaient pas réalisables eu égard à ses heures de délégation et a demandé un rappel de prime. La cour d’appel fait toutefois considéré que le salarié aurait dû développer son argumentation de manière plus précise pour permettre ainsi d'apprécier l’impact de ces heures sur son activité commerciale.

Mais la Cour de cassation rappelle que c’est à l’employeur d'établir que les objectifs qu'il avait fixés au salarié étaient réalisables notamment au regard des heures de délégation du salarié. L’affaire sera donc rejugée.