.svg)
Les salariés ont la possibilité de contester un PV de carence aux élections CSE. La Cour de cassation a apporté des précisions sur le délai pour agir et le point de départ de l’action.
Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé faute de candidats, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur.
En cas de carence totale, l'employeur doit soit utiliser le site elections-professionnelles pour la saisie et la transmission de ses données, soit compléter l’imprimé papier (CERFA n°15248*06).
L’employeur porte à la connaissance des salariés de l’entreprise ce PV par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information.
Un exemplaire du PV doit également être transmis au service d’inspection du travail dans le même délai (C. trav., art. L. 2314-9).
En l’absence de transmission dématérialisée via le site elections-professionnelles, une copie du PV doit être transmise dans les 15 jours au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).
La requête en contestation de la régularité d’une élection CSE n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les 15 jours suivant cette élection.
Mais quel est le point de départ de contestation du PV de carence ?
La Cour de cassation a précisé qu’il s’agit de la publication du PV sur le site dédié aux élections professionnelles
Ici la cour d’appel avait considéré que rien ne permet de savoir si un salarié a effectivement consulté le site elections.professionnelles.travail.gouv.fr/resultats, sur lequel le PV était publié, de sorte que la communication de cette information via la publication sur ce site n'a pas date certaine. A tort ! La publication sur le site suffit. Le délai était écoulé et l’action en nullité prescrite.
