.svg)
La loi de finances 2025 met en place un nouveau dispositif pour un an : l’activité partielle de longue durée rebond. Une consultation du CSE peut s’imposer lors de la mise en place de ce dispositif.
Le dispositif d’APLD-R a été pensé d’après celui d'APLD mis en place lors de la crise Covid pour répondre aux besoins d'entreprises faisant face à des difficultés ponctuelles qui ne remettent pas en cause leur viabilité sur le long terme.
Notamment aujourd’hui avec le prix de l'énergie toujours haut et des mutations économiques profondes de certains secteurs.
L'APLD-R est ainsi ouverte aux entreprises en difficulté ponctuelle et sans menace de leur pérennité à long terme.
Pour que l’entreprise applique l’APLD-R, il faut :
Cet accord doit définir :
En effet, avec l'APLD-R, l’entreprise s'engage à mener des actions de maintien de l'emploi et de formation ; l’idée étant que les salariés soient formés par leur employeur pendant le « chômage technique » pour maintenir et améliorer les compétences associées à leur métier.
Si l'employeur applique un accord de branche étendu, il doit élaborer un document conforme aux stipulations de l’accord de branche étendu et définissant les engagements spécifiques en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Et c’est là que le CSE intervient, car ce document ne peut être établi qu’après votre consultation.
L’administration doit aussi homologuer ce document après s’être notamment assurée de la régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE.
L’autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation ou d'homologation. Elle doit aussi la notifier au CSE et, pour les accords collectifs, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu’elles existent :
Le silence gardé par l’autorité administrative vaut décision de validation ou d’homologation. Dans ce cas, l’employeur doit vous transmettre une copie de la demande de validation ou d’homologation, accompagnée de son avis de réception par l’administration, (ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives signataires le cas échéant). La décision de validation ou d’homologation et les voies et délais de recours sont aussi portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leur lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
La loi ne le précisant pas, cela devra être fixé par décret.
On peut penser que le salarié percevra une indemnité équivalant à 70 % de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC.
Pour le moment, le ministère du Travail a annoncé que l’APLD-R permet une prise en charge d'une partie des salaires par l'État et l'Unedic avec un reste à charge de l'employeur de 15 %, dans la limite de 40 % de temps chômé.
L’autorité administrative peut demander le remboursement des allocations d’activité partielle rebond perçues par l’employeur en cas de non-respect de ses engagements.
L'APLD-R doit s’ouvrir pour un an, entre le 1er mars 2025 et au plus tard le 28 février 2026.
Plus précisément, elle doit s’appliquer aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation, à compter du 1er mars 2025 et jusqu’à une date déterminée par décret, au plus tard le 28 février 2026.
Sachant que des avenants de révision pourront être transmis à l’autorité administrative après le 28 février 2026 pour validation ou homologation.
Il faut toutefois encore que le décret d’application soit publié.
Des questions ? Vous pouvez contacter Qiiro.
