Elus CSE : l’employeur ne peut pas imposer une modification de la rémunération car les missions ont changé

En droit du travail, pour un salarié lambda, on distingue la modification du contrat de travail de la modification des conditions de travail. Dans le premier cas, l'accord du salarié est toujours nécessaire, pas dans le second.

Mais pour les salariés protégés dont font partie les élus CSE, une modification des conditions de travail ne peut pas non plus être imposée par l’employeur.

Vous pouvez donc refuser une modification des conditions de travail.

Dans ce cas, l'employeur a deux possibilités :

• poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ;
• ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement, s’il a un motif de licenciement.

La Cour de cassation vient de rappeler que l’employeur est obligé de maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié protégé aussi longtemps que l'inspection du travail n'a pas autorisé son licenciement.

Dans cette affaire l’employeur avait cessé de verser des primes conventionnelles (propres aux  emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire) et un rappel de salaire pour le travail le dimanche et le travail de nuit, à un salarié titulaire de plusieurs mandats syndicaux et de représentation du personnel. Car le salarié avait perdu l'habilitation administrative nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans le milieu de la sûreté. Plusieurs affectations lui avaient été proposées qu’il avait refusé. L’employeur estimait que le salarié ne pouvait pas se prévaloir des primes car il n'exerçait plus de fonctions de sûreté aéroportuaire.

Mais c’était oublié le statut protecteur du salarié. L’employeur n’a pas le choix, il doit maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié. Sinon il fallait qu’il demande une autorisation de licenciement en raison de l’absence d’affectation possible.