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Dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière, le CSE peut faire appel à un expert-comptable. Ce dernier peut obtenir des documents de l’employeur pour accomplir sa mission mais il existe des limites. Illustration avec une décision du 8 janvier 2025.
La consultation sur la situation économique et financière fait partie des 3 grandes consultations récurrentes du CSE à partir de 50 salariés. Elle a lieu chaque année. Un accord d’entreprise peut toutefois modifier la périodicité (dans la limite de 3 ans), et le contenu de cette consultation.
A défaut d’accord, le CSE doit se voir mettre à disposition dans la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementale) notamment :
Si la situation économique de l’entreprise devient préoccupante, le CSE peut, sous certaines conditions, déclencher un droit d’alerte.
Pour l’aider à analyser ces documents avant de rendre un avis, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable (C. trav., art. L.2315-88).
L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise (C. trav., art. L. 2315-89).
C’est l’employeur qui prend en charge la note de l’expert-comptable à 100 %, pas le CSE pour cette consultation. Cela lui accorde le droit de contester en justice la nécessité de l’expertise mais aussi le choix de l’expert, le coût prévisionnel, l’étendue ou encore la durée de l’expertise pour faire baisser la note.
Illustration vient de nous être donnée d’une contestation sur l’étendue de la mission.
En l’espèce, l'employeur jugeait la mission de l’expert trop large pour la compréhension des comptes et l'appréciation de la situation de l'entreprise.
La mission en question portait sur la soutenabilité de la rémunération actuelle et passée des salariés" ou "la rentabilité et les marges de manoeuvre de négociation pour les salariés”.
Le tribunal judiciaire avait rejeté le recours de l’employeur estimant que ces éléments, liés à l'analyse de la charge représentée par la masse salariale, sont en rapport avec la situation économique et financière de l'entreprise.
Mais la Cour de cassation rappelle qu’il faut démontrer que ces éléments sont nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. L’affaire sera donc rejugée.
Un autre point important est abordé dans cette décision : l'expertise ne peut porter que sur l'année qui fait l'objet de la consultation et les 2 années précédentes ainsi que sur les éléments d'information relatifs à ces années. Il faut en effet s’aligner sur la BDESE qui ne remonte que jusqu’à 2 ans en arrière en l’absence d’accord (C. trav., art. R. 2312-10).
En l’espèce, l’expert demandait la communication d'informations portant sur une période antérieure de 3 à 5 ans à la consultation du CSE. Mais c’est une erreur de lui communiquer pour la Cour de cassation.
Des questions sur les consultations récurrentes du CSE ? Qiiro peut vous apporter des renseignements.
