Protection des élus CSE : 5 décisions à connaître au second semestre 2024

Les élus CSE ne peuvent pas se voir imposer une modification du contrat de travail ni des conditions de travail.

Un élu CSE a tenté de se prévaloir de cette protection pour annuler une mise à pied disciplinaire.

Raté ! La Cour de cassation vient de juger que la mise à pied disciplinaire n'emporte ni modification du contrat de travail ni changement des conditions de travail. Elle n'est donc pas subordonnée à l'accord du salarié, même si c’est un élu CSE.

L’employeur ne peut en principe pas imposer à un élu CSE de changer de lieu de travail sans son accord, même dans le même secteur géographique. Toutefois il y a des exceptions. Et la Cour de cassation vient de nous en donner une à propos des grands déplacements, lorsque la nature même du poste en exige et que c’est bien prévu au contrat de travail. Un déplacement provisoire, fût-ce en dehors de son secteur d'activité, qui demeure exceptionnel ne s'analyse pas en un changement de ses conditions de travail.

Jusqu’à présent, le Conseil d’Etat considérait que le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un élu CSE ne devait être autorisé par l’inspection du travail qu'après que l’employeur ait recherché au sein de l'entreprise un autre poste, conforme à ses qualifications et plus adapté à ses capacités professionnelles (voir notamment CE, 4e chambre, 25 novembre 2019, n°418025).

Mais dans une nouvelle décision du 2 décembre 2024, le Conseil d’Etat vient de revenir sur cette obligation de reclassement qui était spécifique aux salariés protégés.

Il suffit désormais de s’assurer :

• que l’employeur a pris des mesures pour adapter le salarié à son poste de travail ;
• et qu’il a envisagé, le cas échéant, de lui confier d'autres tâches susceptibles d'être mieux adaptées à ses capacités professionnelles.

Un statut protecteur n’empêche pas l’employeur de procéder à une mise à la retraite d’office à partir de 70 ans. Cependant, en plus de la procédure classique, l’employeur va devoir respecter deux étapes supplémentaires pour mettre à la retraite un membre du CSE :

• consulter le CSE sur la mise à la retraite ;
• demander une autorisation préalable à l’inspection du travail.

Voir notre article à ce sujet.

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Si on tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, la liberté d’expression ne joue pas et on peut être sanctionné. Cela vaut pour tous les salariés même les élus CSE.

A l’inverse, si on est sanctionné alors que les propos tenus ne sont pas abusifs, la sanction doit être annulée. Une illustration nous en a été donnée en 2024 avec le cas d’un élu qui a reçu un blâme pour avoir appelé à la grève et a pu le faire annuler