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Un élu CSE, comme n’importe quel autre salarié protégé, peut être licencié lorsqu’il est déclaré inapte. Mais cela doit être autorisé par l’administration du travail. La Cour de cassation vient de rendre une décision nous permettant de revenir sur l’impact d’une telle autorisation s’agissant d’un salarié qui souhaite contester son licenciement.
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur peut le licencier si aucun reclassement n’est possible ou qu’il a été dispensé expressément d’en rechercher un par le médecin du travail.
Si le salarié concerné est un élu CSE, cela implique :
Lorsqu’une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, l'administration du travail vérifie que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Notamment en s’assurant que la recherche de reclassement a bien été remplie.
Par contre, elle ne recherche pas la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination considère la Cour de cassation dans deux décisions d’octobre et novembre 2024.
La Cour de cassation indique également que l’autorisation donnée n’empêche pas que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.
Les juges du fond avaient estimé que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement. A tort !
Cette position n’est pas nouvelle. La Cour de cassation avait notamment déjà considéré que les juges devaient examiner une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive fondée sur les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude (Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-17.985).
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