Un élu CSE ne peut, dans certains cas, pas exercer plus de 3 mandats consécutifs. Cette limitation des mandats devrait être supprimée.. Mais quand exactement ? Un projet de loi vient d’être adopté en Conseil des ministres.
La mise en place du CSE s’est accompagnée d’une limitation du nombre de mandats successifs à 3.
Il y a toutefois 2 exceptions :
Autrement dit, les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par cette règle, celles de plus de 300 salariés sont au contraire forcées de l’appliquer et au milieu, tout dépend du PAP.
Cela ne concerne que les mandats CSE. Si on a été élu au comité d’entreprise, cela n’est pas pris en compte.
Lors de discussions à propos du chômage et des retraites, les partenaires sociaux ont décidé d’un ANI surprise sur le dialogue social le 14 novembre 2024. Il énonce que les organisations syndicales demandent la suppression dans le Code du travail de la limite du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Ceci afin de permettre le renouvellement des représentants du personnel dans les meilleures conditions possibles, en préservant l’expérience et les compétences acquises, dans un objectif d’amélioration de la qualité du dialogue social.
Ce qu’on attendait, c’est qu’une loi retranscrive cet ANI. C’est en effet une nécessité.
Or un projet de loi en ce sens vient d’être adopté en Conseil des ministres le 7 mai 2025 et va arriver devant le Parlement début juin.
L’article L. 2314-33 du Code du travail serait ainsi réécrit pour supprimer la règle de la limitation des mandats.
Dans tous les cas, la question n’est pas urgente avant 2026.
En effet pour le moment, la limite des 3 mandats ne s’est jamais appliquée puisque le CSE a été mis en place en 2018 et que les mandats durent en principe 4 ans (sauf pour les entreprises ayant réduit le mandat des élus à 2 ans et qui auraient eu des élections en 2018, 2020, 2022 et 2024).
Besoin d’informations liées à votre mandat ? L’équipe Qiiro est disponible.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
