Commission SSCT : combien de CSE en ont une ?

Pour les entreprises d’au moins 300 salariés (et dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés), la mise en place d’une commission SSCT est obligatoire.

Et dans la réalité, cette obligation est plutôt bien respectée. Le taux de couverture des salariés progresse et est désormais de 92,6 % selon une étude de la DARES portant sur l’année 2023.

Les entreprises de moins de 300 salariés ne sont en principe pas tenues de mettre en place une commission SSCT, c’est une simple faculté. 

Important : Dans les établissements et entreprises d’au moins 50 salariés, la mise en place d’une commission SCCT peut toutefois s’imposer dans 2 cas :

1. dans les établissements comportant au moins une installation nucléaire de base, ou une installation présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement ou soumise aux règles des stockages souterrains ;
2. sur décision de l’agent de contrôle de l’inspection du travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux (par exemple en cas de manipulation de produits chimiques). 

Et dans la pratique, la commission SSCT est de moins en moins mise en place. Il ressort en effet de l’étude de la DARES que dans les entreprises de 50 à 299 salariés, de moins en moins de salariés sont couverts par une commission SSCT : ils sont seulement 30,1 % en 2023. Très en dessous de la couverture anciennement opérée par les CHSCT en 2017 avant la mise en place du CSE (61,1 %).