Restauration : le CSE a le monopole de la gestion mais peut déléguer à l’employeur

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, c’est le CSE qui assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les ASC.

Il peut toutefois déléguer la gestion :

• à une commission spéciale du comité ;
• à un organisme créé par le comité et ayant reçu une délégation comme une association ;
• à une ou des personnes qu’il désigne.

Cette personne peut être l’employeur. Ce dernier agit alors dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées et est responsable devant le comité.

Parmi les ASC qui peuvent être déléguées à l’employeur, figure la restauration. 

Malgré ce monopole du CSE, la Cour de cassation a précisé que l’employeur et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise ont compétence pour négocier et conclure un accord collectif d'entreprise précisant les modalités d'exercice de la gestion de la restauration.

Dans cette affaire, l’accord collectif conclu avec plusieurs organisations syndicales a pour objectif principal de « favoriser un traitement homogène et équitable des prestations de restauration aux salariés à la condition que leur CSEE de rattachement décide de mutualiser leurs ressources au sein d'une structure unique nationale ». 

L'organisation de cette délégation est précisément définie dans l'accord collectif et les CSEE conservent leur mission de définition de la politique de restauration et de contrôle sur la gestion du délégataire. L’employeur reste responsable devant le CSE.

Un syndicat (et plusieurs CSEE mais leur action est irrecevable) a demandé la nullité de cet accord, faisant valoir qu'il privait les CSEE de la faculté de décider des conditions dans lesquelles ils étaient susceptibles de déléguer l'activité de restauration en leur imposant d'adhérer, à cet effet, à une convention de délégation.

Sans succès !  Si les CSE ont le monopole de la gestion des ASC dont fait partie la restauration, la signature avec les organisations syndicales d'un accord collectif relatif à la restauration n'est pas interdite à l'employeur que rien n'oblige à être délégataire. L'employeur a la possibilité, s'il accepte la délégation, de l'organiser avec les partenaires sociaux pour l'ensemble de l'entreprise par une gestion mutualisée et solidaire plutôt que de procéder établissement par établissement, chaque CSEE demeurant maître d'opter pour la délégation ou pour la gestion directe.