.svg)
Tout au long de votre mandat, vous bénéficiez d’un statut protecteur. Mais la protection perdure aussi après. Savez-vous pour combien de temps ? Et pouvez-vous aussi en bénéficier si les élections sont remises en cause ?
A la fin du mandat d’élu CSE, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 6 mois suivant l'expiration du mandat ou la disparition de l'institution (C. trav., art. L. 2411-5).
A la fin du mandat de DS, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 12 mois à condition d’avoir exercé ses fonctions pendant au moins d'un an (C. trav., art. L. 2411-3).
Un salarié qui a été mandaté par un syndicat pour conclure un accord bénéficie aussi d’une protection pendant les 12 mois suivants.
Une annulation des élections met fin au mandat des représentants du personnel irrégulièrement élus. Mais le salarié, momentanément élu, bénéficie quand même de la protection comme l'illustre une affaire récente.
Dans cette affaire, un salarié est licencié pour faute grave le 3 mars 2020. Il faisait valoir qu’il avait été élu le 5 décembre 2019 au CSE et bénéficiait d’un statut protecteur.
Qu’en était-il ?
Ici l’inspection du travail, qui a consigné de multiples anomalies au sujet de ces élections, a signifié à l'employeur qu'elles devaient être considérées comme non avenues et l'a invité par un courrier du 22 janvier 2020 à de nouvelles élections conformes au code électoral. De nouvelles élections ont bien eu lieu le 24 juillet 2020 et ont donné lieu à un procès-verbal de carence le 27 juillet 2020.
La cour d’appel suivie par la Cour de cassation considère qu’en absence de contestation des élections devant le juge judiciaire, l'employeur ne pouvant se faire juge de leur validité, le mandat est resté valable jusqu'au 27 juillet 2020, date du procès-verbal de carence des nouvelles élections.
Le salarié bénéficiait donc d'une protection à la date de mise en œuvre de la procédure de licenciement, le 17 février 2020, qui nécessitait l'autorisation de l'inspection du travail. En conséquence, le licenciement prononcé sans cette autorisation était nul.
Notez que dans cette affaire la cour d’appel avait considéré que le salarié était en droit de prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à 30 mois de salaire.
Mauvais calcul ! Il ne fallait pas appliquer cette limite haute mais calculer jusqu'à l'expiration de la période de protection. Or ici le mandat avait pris fin au 27 juillet 2020 et la protection a expiré 6 mois après. Il faudra donc re-calculer l'indemnité pour violation du statut protecteur.
Des questions sur votre protection en tant qu’élu ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
