Licenciement pour faute d’un élu : justifié pour avoir envoyé un mail d’invitation à une soirée échangiste via la messagerie d’une collègue

On dit souvent qu’un élu CSE est protégé contre le licenciement. Attention, cela ne veut pas dire qu’un élu ne peut pas se faire licencié, il n’y a pas d’immunité totale. Si on commet des fautes dans le cadre de ses fonctions contractuelles, un licenciement pour faute est possible.

Seulement il existe des garanties pour s’assurer que le licenciement n’a aucun lien avec son mandat. 

Rappel : s’agissant des faits commis dans le cadre du mandat pendant le temps de travail, ils ne peuvent être sanctionnés sauf abus.

Le licenciement doit en effet être autorisé par l'inspection du travail qui va procéder à une enquête et auditionner le salarié et l’employeur.

Bon à savoir : le CSE est aussi consulté sur le licenciement d’un élu (C. trav., art. L.2421-3).

Notez que le conseil d'Etat considère que cette consultation ne s’impose pas dans les entreprises de moins de 50 salariés sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif (CE, avis n° 453069 du 29 décembre 2021).

S’agissant d’un licenciement pour faute, l'inspection du travail doit rechercher si les faits sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement compte tenu de l’ensemble des règles applicables à son contrat et des exigences propres au mandat exercé. Il doit vérifier qu’il n’y a pas de rapport avec les fonctions représentatives.

Important : Si le licenciement est autorisé, il est possible de contester :

• par un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail ;
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Dans l’affaire concernée, les faits ont bien été jugés assez graves pour justifier un licenciement.

En l'espèce, il s’agissait d’un salarié cadre titulaire du CSE. Il est licencié pour un ensemble de faits : 

• dissimulation potentiel d’un cas de harcèlement ;
• propagation de rumeurs sur l’état de santé mentale d’une employée ;
• transmission de fausses consignes ;
• et utilisation de la boîte mail professionnelle d’une de ses subordonnées pour l’envoi d’un mail à caractère sexuel. Il s’agissait d’un mail d’invitation à une soirée échangiste envoyé à 13 employés.

Concernant ces derniers faits, le salarié a tenté de faire valoir que le mail datait de plus de 2 mois et que c'était donc prescrit mais ce qui compte c’est la date à laquelle l’employeur a eu connaissance des faits.

Ces faits ont porté atteinte à la dignité de la salariée concernée alors même qu’il en était le supérieur.

Le tribunal administratif a donc considéré qu’ils étaient bien d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, sans que son ancienneté ou sa conduite professionnelle antérieure aux faits soit susceptible de modifier cette appréciation.

Notez que cette décision est susceptible d’appel.