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Votre crédit d’heures de délégation peut parfois être dépassé. Qu’en est-il dans le cadre des JO ?
Tout élu titulaire du CSE doit bénéficier d’heures de délégation.
Le nombre d’heures est en principe fixé par le protocole d’accord préélectoral. Bien souvent le choix est fait de renvoyer au crédit d’heures minimal prévu à l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Un élu titulaire peut ainsi obtenir entre 10 et 34 heures mensuelles selon l’effectif de l’entreprise.
Exemple: entre 50 et 74 salariés on a le droit à 18 heures de délégation mensuelles.
Sachant que vous pouvez cumuler les heures d’un mois à l’autre. Vous pouvez aussi en donner à un autre élu, notamment un suppléant qui n’en a pas.
Attention : Un élu ne peut pas disposer d’un crédit d’heures supérieur à une fois et demie le crédit d’heures attribué mensuellement aux élus titulaires du CSE. Ce qui limite quand même les choses…
Si vous avez épuisé votre crédit d’heures donné sur un mois, il est possible de dépasser son crédit d’heures en cas de circonstances exceptionnelles. Par exemple en cas d’urgence.
Reste à savoir si le cadre des JO peut amener à constituer une circonstance exceptionnelle.
Le ministère du Travail s’est déjà prononcé et a considéré que les JO ne sont pas une circonstance exceptionnelle pour télétravailler. Néanmoins ce c’est pas si linéaire que ça vu l’importance de l’événement.
Ce ne sera pas possible dans tous les cas, mais on peut imaginer justifier de circonstances exceptionnelles si des problématiques particulières surviennent comme un surcroît très important de travail, le déclenchement d’un droit d’alerte si la sécurité des salariés est en jeu, etc.
En cas de litige, c’est les juges qui trancheront. Vous avez donc tout intérêt à en discuter au préalable avec votre employeur de façon à le convaincre de la nécessité des ces heures et vous assurer dans tous les cas de leur rémunération.
Des questions sur les heures de délégation ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
