.svg)
Un des sujets prioritaires pour les CSE, c’est de définir une politique sociale claire pour l’attribution des ASC. Sachant que l’URSSAF a laissé aux CSE un délai jusqu'au 31 décembre 2025 pour écarter définitivement le critère de l’ancienneté. A signaler aussi quelques décisions de justice intéressantes sur le sujet des ASC.
C’est un sujet que tous les CSE doivent avoir pris en main : définir des critères d’attribution clairs pour les ASC.
Surtout depuis que l’URSSAF a reconnu que l'utilisation d'un critère d'ancienneté pour l’accès aux ASC est interdite.
Bon à savoir : il n’est pas possible de faire des distinctions liées :
L’URSSAF a laissé aux CSE jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité.
Mais nous ne pouvons que vous conseiller de ne pas attendre la fin de ce délai pour abolir ce critère si vous l’utilisez car à tout moment un salarié ou un syndicat peut aller en justice pour se plaindre d’une discrimination.
Si les salariés de l’entreprise doivent tous bénéficier des ASC, une modulation est envisageable en fonction de :
L’URSSAF indique deux critères qui semblent pouvoir être utilisés :
Il est possible, mais pas obligatoire, de permettre aux anciens salariés de conserver le bénéfice des ASC (voir notre article à ce sujet).
Il n’y a qu’à consulter le guide URSSAF 2025 pour les CSE, publié en février, pour prendre connaissance des différents chiffres utiles pour 2025 (voir notre article à ce sujet).
Le chiffre indispensable à connaître c’est le plafond de 196 euros pour les cadeaux et bons d’achat. Sachant que si ce plafond est dépassé, une exonération reste possible sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :
Commençons par signaler une décision rendue début février 2025 par une cour d’appel à propos d’économies réalisées par l’employeur qui a une ASC en délégation. Les juges considèrent que le montant de la contribution ASC doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence. Si une activité comme la restauration a été déléguée à l’employeur et qu’il a fait des économies, c’est le CSE qui doit en bénéficier. Il s’agit d’un droit primordial à connaître pour les CSE (voir notre article ASC : si l’employeur fait des économies sur une activité qu’il a en délégation, il doit les reverser au CSE).
A signaler aussi une décision rendue en juillet dernier, dans laquelle les juges ont considéré qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit de prévoir la part qu'il convient de consacrer à la restauration dans le budget ASC (voir notre article à ce sujet).
