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Vous avez désormais la possibilité de discuter avec votre employeur de la mise en place d’un plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE). Ce dispositif s’applique en effet depuis le 1er juillet 2024 grâce à la publication d’un décret.
Il s’agit d’un dispositif facultatif, qui peut être mis en place dans l’entreprise quel que soit son effectif.
C’est la loi sur le partage de la valeur (loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023) qui a créé le PPVE et un décret vient d’en fixer les modalités d’application.
L’idée, c’est de se mettre d’accord sur le versement d’une prime en cas de hausse de la valeur de l’entreprise sur une période de 3 ans fixée par avance.
Cela se fait comme pour un accord de participation (accord collectif, accord conclu au sein du CSE ou encore projet proposé par l’employeur et ratifié par les 2/3 du personnel).
Vous pouvez donc être associé directement à sa mise en place. Il y a toutefois une spécificité puisque l’accord est établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l’entreprise ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes.
Cet accord doit aussi être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (Téléaccords) avec des pièces justificatives.
Le versement d’une prime ne sera pas automatique au bout des 3 ans mais dépendra du taux de variation de la valeur de l’entreprise. Ce n’est que s’il est positif qu’une prime sera versée.
Le PPVE bénéficie à tous les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté sachant que l’accord peut prévoir une ancienneté moindre. Les salariés qui, pendant la durée de 3 ans du plan, atteignent l'ancienneté ou quittent l'entreprise de manière définitive n’y ont pas droit.
Une modulation du montant attribué est aussi possible en fonction de la rémunération, du niveau de classification, ou encore de la durée du travail.
Chaque salarié doit être informé des sommes attribuées, dans une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique.
Bon à savoir : les salariés reçoivent aussi en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de modulation du montant de référence prévues par le plan de partage de la valorisation de l'entreprise.
S’il choisit d'affecter sa prime à un plan d’épargne, le salarié bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 % du montant maximal de la prime. Notez que le salarié est dans tous les cas exonéré des cotisations sociales à sa charge.
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise après l'expiration du délai de 3 ans mais avant la date de versement de la prime, l’employeur doit lui demander une adresse où il pourra être informé de ses droits. Les salariés doivent bien prévenir des changements d'adresse éventuels.
S’ils ne sont pas joignables à la dernière adresse indiquée, l’employeur doit tenir les sommes à disposition pendant un an à compter de la date limite de versement.
Passé ce délai, il faut les adresser à la Caisse des dépôts et consignations où le salarié pourra encore les récupérer pendant un certain temps.
Des questions sur le PPVE ou d’autres dispositifs de partage de la valeur ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
