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Vous ne pouvez pas imposer à l’employeur de nouvelles obligations via une clause du règlement intérieur du CSE, à moins qu’il n’accepte de signer la clause en question. Illustration avec une décision du 26 mars 2025 concernant une clause prévoyant l’attribution d’indemnités de grand déplacement.
Le règlement intérieur du CSE est élaboré par les CSE à partir de 50 salariés. Il s’agit de déterminer ses modalités de fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions du CSE.
Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
Par contre, s'il donne son accord, cela constitue un engagement unilatéral qu’il peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSE.
La Cour de cassation vient de nous donner l’exemple d’une clause créant une obligation pour l’employeur, à propos du versement d’une indemnité de grand déplacement.
Dans cette affaire, un CSE d’établissement a inséré une clause dans le règlement intérieur prévoyant le paiement d’indemnité de grand déplacement “Dans le cadre de la non-discrimination, l'employeur versera aux élus les indemnités de grand déplacement dans les mêmes conditions de versement que l'ensemble des salariés de l'UPTI ce qui ne constituent en rien pour l'employeur une contrainte ou une charge non prévue par le législateur”. Cette clause étant reprise concernant les membres des commissions.
L’employeur estime que ces clauses lui imposent des obligations ne résultant pas de dispositions légales et demande leur annulation. Les juges lui donnent raison.
Ils rappellent que les salariés ne peuvent pas être privés du fait de l'exercice du mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Toutefois, un salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.
Ici, l'employeur prenait en charge les frais directement liés à l'exercice des missions des membres du CSE (frais de déplacement, de nuitée et de restauration…). Il est souligné que leur activité et leurs déplacements ne répondaient pas aux conditions d'attribution de l'indemnité de grand déplacement prévue conventionnellement. Dès lors, les clauses litigieuses aggravaient bien les obligations légales et conventionnelles pesant sur l'employeur et devaient être annulées.
Pour tout savoir sur le règlement intérieur du CSE, Qiiro vous propose une fiche guide accompagnée d’un modèle.
