Représentativité des organisations syndicales : précisions sur les critères à remplir

La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après 7 critères cumulatifs :

1. le respect des valeurs républicaines ;
2. l'indépendance ;
3. la transparence financière ;
4. une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5. l'audience établie selon les niveaux de négociation (au moins égale à 10 % des suffrages exprimés) ;
6. l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
7. les effectifs d'adhérents et les cotisations.

Ils doivent tous être établis.

Si tous les critères doivent être cochés pour être représentatif, les trois premiers critères doivent l’être de manière autonome et permanente.

En revanche, ceux relatifs à l'influence, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté et à l'audience électorale font l'objet, dans un périmètre donné, d'une appréciation globale pour toute la durée du cycle électoral.

Cela vient d’être confirmé par la Cour de cassation.

Dans cette affaire plusieurs syndicats ont tenté de faire valoir qu’il ne fallait pas se limiter à la période du cycle électoral mais au contraire tenir compte de l'activité et l'expérience des syndicats depuis leur implantation dans l’entreprise. Cela n’a pas marché…