.svg)
Votre employeur a une obligation de sécurité. Si un salarié est agressé par un collègue sur son lieu de travail, peut-il considérer que l’employeur a manqué à cette obligation et demander une indemnisation ?
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
Il commet un manquement à cette obligation s’il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures nécessaires, même s’il a mis en place certaines mesures protectrices. Un salarié peut alors engager sa responsabilité pour être indemnisé.
En cas de litige, les juges vont regarder si l’employeur a bien pris toutes les mesures nécessaires.
La charge de la preuve du respect de l’obligation de sécurité repose sur l’employeur qui doit expliquer quelles mesures il a prises.
Initialement les juges considéraient que l’obligation de sécurité était une obligation de résultat. Mais depuis quelques années, il ne s’agit plus que d’une obligation de moyen renforcée : il n’y a pas de manquement à l’obligation de sécurité quand toutes les mesures de prévention ont été prises.
Face à un cas de violence entre collègues, les juges vont regarder si l’employeur a pris toutes les mesures de prévention nécessaires. Il se doit en effet de protéger les salariés aussi bien contre les violences physiques que verbales. Ils vont aussi s’assurer que une fois informé de l'existence de faits de violences envers un salarié, l’employeur a pris les mesures immédiates propres à les faire cesser.
Dans une affaire récente, un salarié a été agressé après deux altercations avec des collègues,en janvier et juillet. Il a réclamé des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour d’appel a rejeté estimant qu’il ne précisait pas à quelle occasion l'employeur aurait dû engager des démarches pour protéger sa santé et ne justifiait pas avoir signalé à sa hiérarchie la dégradation de ses conditions de travail ou de son état de santé. Mais ce n’est pas ça qu’il fallait regarder. Ce qui importe, c’est si l'employeur avait pris toutes les mesures de prévention nécessaires, notamment par la mise en oeuvre d'actions d'information et de prévention propres à en prévenir la survenance. L’affaire sera donc rejugée.
Dans une autre affaire plus ancienne, la Cour de cassation a déjà jugé qu’une réunion, le lendemain de l'altercation, et des réunions périodiques de travail concernant l'ensemble des salariés, ce n’est pas suffisant. Il ne s’agit pas de mesures nécessaires permettant de prévenir tout risque ni de protéger la santé physique et mentale (Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-17.985).
Besoin de davantage d’informations sur le sujet ? Qiiro peut vous renseigner.
