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Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) intègre désormais des rescrits sociaux de portée générale. Autrement dit, des positions de l’URSSAF sur laquelle elle a été interrogée et dont on peut lui opposer la réponse. Voyons les questions abordées qui concernent les droits des salariés.
Via un rescrit, il est possible d'interroger l'administration qui va donner une réponse.
Le rescrit social permet ainsi à un usager d’interroger l’URSSAF sur l’application précise de la législation relative aux cotisations et contributions sociales à une situation circonstanciée. Cela permet de recevoir une réponse qui engage l’URSSAF et dont on peut se prévaloir en cas de contrôle. La réponse donnée par l’URSSAF est en effet opposable à l'ensemble des organismes de recouvrement, tant que la législation ou la situation décrite dans la demande n’ont pas été modifiées. L’URSSAF doit informer le cotisant lorsqu’elle entend modifier sa décision (en cas de changement de réglementation, par exemple).
Dans ce cas, sa nouvelle décision ne vaut que pour l’avenir.
Des rescrits de portée générale ont été transformés en vue d’être anonymisés et de généraliser la portée de la réponse. Ils ont été intégrés dans le BOSS et sont opposables à l'administration. Plusieurs de ces nouveaux contenus apportent des précisions intéressantes concernant les droits des salariés.
2 questions concernent les droits des salariés mis à disposition.
La première porte sur le point de savoir s’ils peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de repas lorsqu’ils travaillent au sein de l’entreprise utilisatrice.
Le rescrit publié précise que si les salariés mis à disposition peuvent prendre leur repas sur leur lieu de travail habituel, c’est-à-dire dans l’entreprise utilisatrice, ils ne sont pas considérés comme étant en situation de déplacement. La prise en charge de leurs frais de repas est considérée comme un avantage à soumettre à cotisations et contributions sociales.
2nde question : est-il possible d’exclure les intérimaires du bénéfice de l’avantage sport en entreprise ?
La réponse est négative. Dans une entreprise de travail temporaire, les salariés permanents comme les intérimaires doivent bénéficier des mêmes avantages proposés par l’employeur en matière de sport en entreprise. Ils doivent tous être tenus informés de la mise en place de ces activités.
Autre sujet abordé : l'octroi par l'employeur d'un budget de 50 € par salarié et par an, pour l'organisation de moments conviviaux internes à l’entreprise peut-il être considéré comme un avantage en nature à assujettir à cotisations et contributions sociales ?
Le BOSS précise que dès lors que la présence du salarié à l’évènement est obligatoire et que l'activité se déroule pendant le temps de travail, cette activité est considérée comme ayant un caractère professionnel. Dans ce cadre, elle ne constitue ni un avantage en nature ni un cadeau de l'employeur à assujettir, sous réserve que le budget consacré et la fréquence des évènements restent raisonnables.
Un autre rescrit concerne les apprentis relevant de la convention collective nationale (CCN) des HCR. Doivent-ils percevoir une indemnité compensatrice de nourriture durant les périodes de formation au CFA ?
Le rescrit répond que l’employeur ne peut être tenu de nourrir un apprenti qui n’est pas présent dans l’entreprise au moment des repas de la clientèle et du personnel. L’indemnité compensatrice de nourriture versée au salarié relevant de cette CCN n’est pas due par l’employeur lorsque les conditions de l’obligation de nourriture ne sont pas remplies.
Bon à savoir : le BOSS précise qu'en revanche, puisque le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les CFA est compris dans l'horaire de travail, l’apprenti qui se rend au CFA pour participer à des sessions de formation prévues au cycle de formation, peut être considéré en situation de déplacement professionnel dès lors qu’il est empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas. Il peut donc bénéficier d’un remboursement de frais.
Le dernier rescrit que nous souhaitons porter à votre connaissance concerne le forfait mobilités durables. La question s’est posée de savoir si le covoiturage avec un membre de la famille entre dans le champ du forfait mobilités durables (FMD) ?
Et la réponse est positive. Aucune disposition législative ni réglementaire ne limite le FMD au covoiturage entre salariés d'une même entreprise.
Sur le FMD vous pouvez lire notre article “Forfait mobilités durables : quelles sont les règles en 2025 ?”.
